Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, combiné avec l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en reprochant au ministre de ne pasLe

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes surL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne31 et

Madame ... ne fait cependant en aucune manière état de problèmes d’accès aux soins qui seraient liés directement à des traitements discriminatoires fondés sur sonEn ce qui concerne les difficultés financières de Madame ..., les premiers juges se sont encore fondés à bon droit sur le fait que cette dernière les explique elle-même par son incapacité de

Saisi d’une demande afférente du 8 novembre 2010, le ministre refusa en date du 23 novembre 2010 d’accorder aux consorts ... un sursis à l’éloignement au motif que ni l’état de santé de Monsieur ..., ni celui de son épouse ne nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Par

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés rencontrées du fait que Monsieur :::aurait été policier de 1999 à 2009 et aurait été témoin de l’export illégal de marchandises vers le Kosovo par la mafia, qu’il aurait été menacé par des anciens collègues de travail qui l’auraient menacé de licenciement, voire qu’il serait tué s’il ne collaborait pas.La

dont ils font état seraient d’ordre privé, relevant du droit commun et ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Il nota que des raisons médicales ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et que

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Or, une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement, de sorte que les autorités administratives devraient faire état et documenter les démarches qu’elles sont en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté.

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le demandeur se rapporte ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la

d'une manière générale que tous les membres du DSR auraient des problèmes à cause de leur adhésion, mais concrètement vous ne faites état que de problèmes avec des« trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Après avoir saisi le Procureur d’Etat, « afin d’écarter tout risque éventuel d’un mariage irrégulier », et après avoir recueilli un avis défavorable du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012, suite à quoi la police grand-ducale retira le même jour à Monsieur...l’original de son passeport, les autorités communales de la commune de Kiischpelt auraient informé les

A cette occasion, ils ont fait état de problèmes en relation avec l’Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’article 8 CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situation concrète des non-nationaux intéressés pouvant le cas échéant impliquer une obligation de les admettre sur son territoire, d’une part, qu’en matière d’immigration, le droit au

la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Dans la mesure où le premier moyen

Suivant une note brevi manu du 26 avril 2011 du délégué du procureur général d’Etat, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée du Centre pénitentiaire sous la condition de