Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale, en adhérant notamment au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des Droits de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédérationL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu l’article 1er sub 4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La précision que le requérant souffre de polynévrite est dès lors en soi irrelevante, à partir du moment où il est établi que son état physique ne lui permet pas de remplir les fonctions convoitées.De même, le fait que l’état physique et

Que suivant le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... demande au tribunal à voir reconnaître « le caractère incohérent et inique des mécanismes de majoration du tarif d’impôt » appliqué dans son chef, en tant que contribuable relevant de la classe 1a (après avoir été classé jusque et durant l’année 2000 en classe 2 face à un revenu imposable ajusté de

dans la langue de l’Etat où il a acquis sa formation, suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivréEnsuite Monsieur ... soulève, dans son mémoire en réplique, après avoir pris connaissance dudit avis, que celui-ci ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

En premier lieu, la société ... fait état d’un défaut de motivation de la décision.Ces terrains sont soumis à l’obligation d’être couverts par une étude globale de développement à faire élaborer par la Ville, ou par l’Etat pour les terrains compris dans le périmètre d’expropriation du Kirchberg.

Appel a été relevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Cour le 10 décembre 2003.Il est conclu à voir dire l’appel de l’Etat recevable et fondé et à voir joindre l’affaire avec celle inscrite sous le n° 17285C du rôle.Les intimés critiquent les arguments de l’Etat quant aux pouvoirs du juge et se référent au régime de l

Comme le tribunal ne dispose pas en l’état actuel de la procédure des éléments d’appréciation nécessaires pour vérifier lequel des deux systèmes proposés, à savoir un système de refroidissement par circuit direct ou par circuit indirect, est le plus protecteur des intérêts visés à l’article 1er de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

condamne l’Etat aux frais des rapports d’expertise initial et complémentaire ;fait masse des autres frais, à l’exception des frais d’expertise, et les impose pour un tiers aux parties demanderesses et pour deux tiers à l’Etat.

En cette matière les textes pertinents sont les suivants : - L’article 108 de la Constitution dispose : « La rédaction des actes de l’état civil et laLa déclaration portera sur les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, l’état civil, le sexe, la profession, la nationalité, l’adresse et la résidence choisie, et la date de l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 23 septembre 2003, lui envoyée par courrier recommandé en date du 7 octobre 2003, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne ferait pas état de persécutions.En l’espèce, l’examen des

Il fait notamment état d’un évènement ayant eu lieu en 1999 où les SerbesEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il conteste à cet égard le fait que les autorités luxembourgeoises se soient trouvées devant une impossibilité de le refouler, alors que non seulement elles connaissaient l’Etat responsable de saL’Etat, au travers de son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie la mesure de placement par la nécessité d’organiser le

Ils font état à cet égard de leur crainte de voir leurréalisation pose et qu’il ne pourrait laisser des difficultés irrésolues, ils arrivent à la conclusion que le PAP litigieux ne serait pas satisfaisant en l’état, étant donné qu’il ne proposerait pas d’issue concrète aux problèmes par eux soulevés et entrevus préalablement par le ministre lui-même.en tout

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-3) l’emploi de la maind’œuvre étrangère, et qu’ils ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires justifiant dans leur chef l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours il insiste sur l’état de santé déficitaire de son