Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale depuis le 5 octobre 2010.sera désormais commune à tous les étrangers en situation irrégulière, et non pas seulement applicable aux demandeurs d’asile déboutés (doc. parl. 6218, commentaire des articles).A l’appui de son recours, la

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.L’article 19 de la loi du 5 mai 2006, dans sa version applicable à la date de la décision en cause, ne prévoit pas

des persécutions subies, les demandeurs soulignent que les menaces de mort par téléphone auraient débuté dès que Monsieur ... se serait inscrit sur la liste électorale en vue de l’élection du 11 mai 2008, de sorte que ces menaces seraient directement liées à l’engagement politique du requérant et devraient dès lors être qualifiées de motifs de persécution au

tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement au Kosovo, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 juillet 2011 (n° 27353 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation de deux décisions respectivement du 1er et du 4 octobre 2010 par lesquelles le ministre du Travail, de l’Emploi et

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.appartenait en premier lieu au demandeur débouté d’apporter des éléments ou des faits nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu’il remplisse les

Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal administratif les débouta de leur recours.individuellement concernés et, réciproquement, il y a encore lieu de débouter d'une telle demande les personnes qui se trouvent individuellement dans une situation de nonrespect de leurs droits fondamentaux si, par ailleurs, le régime sous lequel ils vivent déploie des efforts

Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineursPar jugement du 20 juillet 2011, le tribunal administratif débouta les

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2011 (no 28495 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mars 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2011 (no 28513 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mars 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la mesure de placement serait justifiée en fait et en droit, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.Aussi, si la communication du statut de demandeur d’asile débouté du demandeur aux autorités ivoiriennes est éventuellement susceptible, à l’instar du cas d’espèce invoqué par le demandeur et

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2011 (n° 28522 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2011 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deont

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juin 2011, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 février 2010 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour en sa qualité de travailleur salarié, ainsi que d’une décisionle dit non

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;