Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Par arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23908C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de ses instances contentieuses introduites devant les juridictions administratives et dirigées contre la décision précitée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser un statut de

Le tribunal aurait par ailleurs admis dans une autre affaire que le ministre, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2008, serait directement admis à éloigner un demandeur d’asile débouté.Il serait dès lors évident que dans l’esprit du législateur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 permettrait un éloignement immédiat du demandeur de protection

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 février 2010, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter lereçoit l

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement déboutés de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par un arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2003, Monsieur ... ... et sa famille se sont vu accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre »,

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal déclara leur recours non fondé sous son double volet et en débouta les demandeurs avec condamnation aux frais.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat oùau fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il résulte de cette disposition que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché est réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En second lieu, le tribunal rappelle que le fait de tolérer une personne

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien des différences objectivement retraçables par rapport à d'autres cas de

A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'événements tragiques qui se seraient déroulés dans son pays d'origine, mais qu’il aurait malheureusement été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, les déclare cependant justifiés en ce qui concerne le statut de la protection subsidiaire,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons privées, refus de reconnaissance d’un statut de tolérance etle dit

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade