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30576.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31790.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31838.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31837.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30945.pdf
Le tribunal est partant amené à conclure, sur base des éléments de fait retenus comme avérés par le jugement précité du tribunal administratif du 22 juin 2012, ayant autorité de chose jugée, que la demanderesse et son fils sont à l’heure actuelle susceptibles d’être poursuivis et condamnés à mort du seul fait de leur conversion à la religion chrétienne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31812.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31831.pdf
été arrêté par la police et condamné à deux ans et demi de prison pour trafic de drogues.Un mois après, le dénommé ... aurait été arrêté par la police et condamné pour trafic de drogue.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31984.pdf
Par un jugement du 22 avril 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, condamna Monsieur ..., alias ... à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef de viol.Par un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de trois mois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31851C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31826.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29505.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29864.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29882.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30332.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 26 février 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral sous le régime du sursis probatoire pour une durée de 3 ans pour avoir « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 1er juin 2008, vers 0.15 heures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31803.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31813.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29428.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31969.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31975.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30461.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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