Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le soussigné constate encore que la CourEDH a d’ailleurs condamné la Belgique dans l’arrêt précité ,dans un arrêt subséquent10, la CourEDH, après avoir constaté que dans le cadre d’un recours en annulation, le juge administratif belge avait retenu que l’administration avait correctement motivé sa décision compte tenu des informations disponibles au moment de

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté tel que mentionné à l’article 48 a), que le racket par une milice, dont il a fait l’objet à une seule reprise, ne répond pas aux critères définis à l’article 48 b) de la loi du 18 décembre 2015, précité, et que le demandeur ne

condamne le demandeur aux frais.