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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », du 11 janvier 2007, complétée par une décision du 5 février 2007, accordant à la Société Electrique de l’Our, l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien se composant de septA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 1er octobre 2007 prise sur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 29 septembre 1995, Madame ... s’est vue délivrer le brevet polonais de technicien supérieur après avoir terminé ses études à l’école supérieure paramédical de Torun, section analyses médicales, avec mention bien et obtenu le titre de « technicien de laboratoire d’analyses médicales ».Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’arrêt de la Cour administrative du 30 octobre 2008 ayant dit, par réformation du premier jugement, que le recours contentieux introduit le 14 septembre 2007 devant le tribunal administratif est recevable en tant qu’il est dirigé contre les décisions ministérielles des 13 juin 2006 et 12 juin 2007, ayant confirmé ledit jugement pour le surplus etSuite à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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agissant par son géant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure où celle-ci a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 6.000 euros et à l’annulation de la même décision dans la mesure où elle a prononcé à son encontre une astreinte journalière d’un taux de 80Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure où celle-ci a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 3.000 euros, et à l’annulation de la même décision dans la mesure où elle a prononcé à son encontre une astreinte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;date du 15 avril 2003 à Karlsruhe (République Fédérale d’Allemagne), en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 28 septembre 2007 ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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agissant par ses associés commandités actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du Conseil de la concurrence du 30 mars 2007 dans la mesure où celle-ci a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 17.000 euros et à l’annulation de la même décision dans la mesure où elle a prononcé à son encontre une astreinte journalière d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2007, refusant le permis de travail à Monsieur ...Une déclaration d’engagement, tenant lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24293C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24293C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 17 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat luxembourgeois, dirigé contre un jugementLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18268.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 25 mars 2004 portant refus partiel de la garantie de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de son employeur la société ...Monsieur ... fut embauché le 2 janvier 1998 moyennant un contrat à durée indéterminée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23136.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 juin 2007 portant refus de leur demande d’autorisation pour la construction d’une ferme équestre avec maison d’habitation sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Hosingen, section B d’Obereisenbach, au lieu-dit «Par courrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 avril 2007 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ainsi qu’à l’encontre de l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 lui refusant sa nomination aux fonctions de conseiller de direction hors cadre ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 16 juin 2006, Monsieur ..., s'apercevant que sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 lui refusant sa nomination aux fonctions de conseiller de direction hors cadre ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-ducal critiqué ;En date du 16 février 2007, Monsieur ... demanda au directeur de l'administration de l'
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24067C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23323.pdf
contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 15 mai 2007 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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