Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre ayant eu connaissance du fait qu’ils étaient titulaires d’un visa néerlandais valable du 13 novembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, le ministre s’adressa aux autorités néerlandaises afin de solliciter leur accord en vue du transfert des intéressés par application durèglement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », les informa par décision du 16 octobre 2007, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 19 octobre 2007, que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de «

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

Une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS) révéla par ailleurs qu’elle faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait étéavec des matraques et auraient également dissuadé les manifestants avec des tirs de

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant

encore que Monsieur (A) avait été signalé le 27 octobre 2023 par les autorités allemandes au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’auEtat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », entretien auquel elle ne se présenta pas.Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduitde l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2025,

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Le 19 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre

Par décision du 22 octobre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 8 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30Aux

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, expédiée le 27 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale detout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être