Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée du 29 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’

au profit des tiers.juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi, l'autorité administrative devant en effet en tout état de cause justifier ses décisions même si elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, ceci pour montrer qu'elles reposent

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères

Par décision du 12 février 2007, notifiée aux intéressés en date du 11 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi relative au droit d’asile, la notion de «

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée aux intéressés en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.Il y a lieu de

Par décision du 13 février 2008, envoyée par lettre recommandée en date du 14 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e), peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.légale, alors qu’il appartient au

Le ministre ayant eu connaissance du fait qu’ils étaient titulaires d’un visa néerlandais valable du 13 novembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, le ministre s’adressa aux autorités néerlandaises afin de solliciter leur accord en vue du transfert des intéressés par application durèglement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », les informa par décision du 16 octobre 2007, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 19 octobre 2007, que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de «

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière, que la partie intéressée était entré en Allemagne ledemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la jurisprudence de la CJUE à laquelle se réfère la partie

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 7 mars 2023, ainsi qu’en Allemagne le 8 août 2023.Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révéla en outre que

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 14 juin 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin