Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par un arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour, sise à L-Par décision du 27 mai 2025, notifiée à

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière espagnole enIl s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités espagnoles et néerlandaises dans le système d’information Schengen (« SIS ») avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays

Par décision du 26 mai 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur (A) comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée par voie recommandée à Monsieur (A), ainsi qu’à Maître Frank WIES le 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 30 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) d) du

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale enIl s’avéra encore que le 5 février 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les Pays-Bas au motif suivant :Ressortissant d’

Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informaJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Par décision du 24 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 9 janvier 2018 en Grèce, le 1er novembre 2019 en Slovénie, le 27 mars 2020 et le 9 juin 2022 aux Pays-Bas, ainsi que le 23 juillet 2020 et le 22Une

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’assignation à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas

Par décision du 6 avril 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A), entretemps devenu majeur, que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protectiondemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar arrêté du 28 mars 2025, notifié à l’intéressé en mains

Par décision du 25 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 28 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIl».Par décision du 20 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel il ne se présenta pas.Par décision du 14 mai 2025, notifiée à l’intéressé en

Par décision du 10 août 2023, notifiée aux intéressées par lettre recommandée expédiée le 14 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (B) et Monsieur (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoireAux

Par décision du 18 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,vue d'apprécier la réalité de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un demandeur d'asile aurait été jugée comme n’étant pas conforme à la directive 2011/95/UE du

Par décision du 12 juillet 2023, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée, expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Vous seriez ensuite rentré chez vous et pendant la nuit vous auriez entendu deux explosions et des tirs d'armes à feu dirigés contre votre maison.Aux termes de l'article 2 point

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande deIl s’avéra encore que le 27 janvier 2025, l’intéressé avait fait l’objet d’une « Einreiseverweigerung » lui délivrée par les autorités allemandes.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une