Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcéPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre de l’

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablede l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgidentification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar un arrêté ministériel du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé en date du 4 novembre 2016, le

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 28 novembre 2016, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loiAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse

Par quatre arrêtés du 2 décembre 2015, notifiés aux intéressés le 5 janvier 2016 à 7 heures, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention des consorts ...pour une durée d’un mois, chaque arrêté ayant la teneur suivanteAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéresséAttendu que l’intéresséAttendu que l’intéresséAttendu qu’il existe un

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementLe délégué du gouvernement estime que les démarches en

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiquesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile

Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé leinternationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN III », pris la décision de la transférer vers la

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé, il n’existe pas de mesure suffisante mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du fait

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personneAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé (i) est démuni de tout document d

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014, décision qui fit à son tour l’objet d’un recours contentieux dont Monsieur ... fut débouté par jugement du 21 mai 2014, n° 34520 du rôlePar arrêté du 4 juin 2014,

de pays tiers ou un apatride furent refusées les 8 septembre 2015, respectivement 9 septembre 2015Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablechef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse valable au Grand-Duché de Luxembourgen vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé en mains propres en date du 30 janvier 2014Par arrêté du 9 janvier 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2014, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le

ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux fraiset du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un