Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l'encontre de Monsieur ... une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ...au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 28 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en date du 26 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’

du 25 août 2021 qu’à chaque interpellation par la police, l’intéressé manifesta sa volonté de ne pas quitter le territoire luxembourgeois.du 7 septembre 2021, établi à la suite d’une altercation dans laquelle Monsieur ... fut impliqué, que l’intéressé se montra disposé à quitter volontairement le territoire luxembourgeois, intention que l’intéressé réaffirma

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté pris le 16 novembre 2021, notifié à l’intéressé le 24 novembre 2021

comme ayant été implicitement retirée par l’intéressé, au motif qu’il ne s’était plus présenté au guichet du ministère ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2021, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la

Par arrêté du 10 septembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé ne dispose pas de visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé s'est présenté au Ministère des AffairesAttendu que l'intéressé n'est pas

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace Schengen.En date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 28 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en date du 26 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’

Une recherche effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé des demandes de protection internationale en Espagne le 23 mai 2012 et aux Pays-Bas le 9 décembre 2020.le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprès du ministère en affirmant vouloir introduire une

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 2 novembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’