Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
7304 résultat(s) trouvé(s)
  1. établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Par une décision du 9 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.La clause d'exclusion définie par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 1er juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. D'abord, je tiens à rappeler ma décision du 16 mai 2013 qui a relevé que le sursis à l'éloignement qui a été accordé à votre mandante et ses enfants en date du 31 mai 2011 est venu à échéance le 14 octobre 2011, qu'ils se trouvent en séjour irrégulier et qu'ils sont invités à quitter le territoire.En effet, la demande en obtention d'une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protectionprotection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsC’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Par décision du 24 avril 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En ce qui concerne la demande des consorts ... tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour des raisons privées, autorisation prévue à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et qui peut d’après l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;État membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’État membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par décisions du 27 mars 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 avril 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 13 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.En droit, le demandeur fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  38
  4. Page  39
  5. Page  40
  6. Page  41
  7. Page  42
  8. ...
  9. Page suivante