Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant basé sur la considération que l’intéressé a des antécédents judiciaires, qu’il n’est pas enPar

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

tiers ou un apatride ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la

Par décision du 17 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait auparavant déposé enLedit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais;Par un arrêté ministériel du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé en date du 4 novembre 2016,

La communication des données personnelles d'autrui à un tiers, et plus particulièrement celles ayant trait au salaireIl n’y aurait dès lors pas révélation de données confidentielles à une personne tierce à laIl précise que le listing litigieux aurait été établi en vue d’une prise de contact au sein du bazar international de différentes personnes susceptibles

En application du paragraphe (2) de l'article 131 cité, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après réexamen de la situation de l'intéressé.En vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Si la partie défenderesse ou un

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et deAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'il résulte d'un test

intéressé en date du même jour.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse auintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le

Par un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ans.En date du 21 octobre 2016, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 novembre 2015, expédiée le lendemain par courrier recommandé à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de

conditions d’obtention restent remplies et qu’afin de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour à des fins d’études, le ressortissant de pays tiers doit en application de l’article 56 de la même loi, entre autres, être admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre, à titreForce est au tribunal de relever qu’en disposant que « dans les

d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je vous prie de noter qu’au cas l’intéressée n’aurait pas quitté le territoire avant le 25 septembre 2015, son séjour au Luxembourg serait considéré comme irrégulier en application de l’article 100, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée et elle

Par décision du 17 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut

Par décision du 12 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de