Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 novembre 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts (A)de sa décision de les

Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait rejeté sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Vu le rapport du 14 juillet 2022 du médecin de contrôle, le docteur ..., sur l'état de santé de l'intéresséVu le rapport du 25 août 2022 du médecin du travail, le docteur ..., sur les capacités résiduelles de l'intéresséConsidérant qu'il résulte du rapport du médecin de contrôle que l'intéressé n'est plus capable d'exercer ses fonctions actuelles à plein

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Italie les 10 août 2015 et 14 septembre 2022, en Allemagne le 14 janvier 2019, aux Pays-Bas le 30 septembre 2022 et en France en date du 5 août 2024examen d’une demande de protection

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrationa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été prises enl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 27

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait été appréhendé en Espagne le 15 décembre 2023, qu’il avait franchi, de manière illégale, la frontière dudit pays et que ses empreintes digitales y avaient été prisesdu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 juillet 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 16 juillet 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitéeTitre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers (Articles L.572-2 et L.572-

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ansEn date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la libération

Par courrier du 23 mars 2022, notifié à l’intéressée le lendemain, le ministre informa Madame (A) de son intention de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’investisseur en ce que le projet d’investissement pour lequel cette dernière avait initialement obtenu un titre de séjour n’avait pas été réalisé, tout en l

Les vérifications faites à ces différentes occasions dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) révélèrent que l’intéressé y était signalé par les autorités françaises et suisses pour « refuser l’entrée sur le territoire », et, par les autorités néerlandaises pour « interpeller la personne et la conduire devant l’autorité compétentePar

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 25 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2024, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre »,

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivantstirer sur deux personnes, six reportages de chaînes de télévision brésiliennes concernant

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

Par courrier du 31 août 2018, l’intéressée fut invitée par la direction de l’Immigration auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes de procéder au renouvellement de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UnionIl ressort d’un courrier du litismandataire de l’époque de Madame (A), adressé à la direction de l’Immigration le 3

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar un arrêté du 8 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur (A) à la maison retour sise à L-... pour une durée de trois moisPar décision du 9 octobre

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 28 avril 2018, aux Pays-Bas le 23 avril 2021 et le 17 juin 2021, en Allemagne le 9 janvier 2023 et en

Par courrier du 28 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère le 16 décembre 2024 aux fins d’unentretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Par décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre accorda à Madame (A), ainsi qu’à son fils mineur, le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 28 décembre 2026Aux termes de l’article 69 de la

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyée le 15 décembre 2022, le ministre retira le statut de réfugié à Madame (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivantsMadame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est retirée