Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 29 novembre 2022, notifié à l’intéressé le 30 novembre 2022, jour de sa libération du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour,

Il découle de tout ce qui précède que le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est nullement arbitraire et la motivation à sa base pas contradictoire, ledit choix se justifiant par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir un développementIl en

Par décision du 21 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Après avoir entendu l’intéressé le 23 juillet 2020, la commission spéciale émit le même jour un avis dans lequel elle proposa, à l’unanimité, au ministre de procéder au retrait administratif du permis de conduire de Monsieur

Par décision du 30 novembre 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres en date du 2 décembre 2022, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :Elle précise encore que la situation au Kosovo serait loin des critères nécessaires à un Etat démocratique, de sorte que le Kosovo ne serait pas à considérer comme « un pays tiers sûr ».Il échet

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait irrégulièrement franchi la frontière croate en date du 21 juin 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du

Par arrêté du 21 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une

Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publique ;Considérant que l’intéressé a été en détention préventive depuis le 17 mars 2022 ;Considérant que l’intéressé n’a entamé aucune démarche pour le renouvellement de sa carte de séjour depuis l’année 2016 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il

Aux termes de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 22 mars 2006, l’intéressé fut encore condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,73 mg/l, malgré l’existence une interdiction de conduire, à uneEn date du 12 avril 2018, la commission médicale émit un avis relatif aux aptitudes

Conformément à l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariatPar

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur que sa demande de protectionAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

fut constaté que l’intéressé était sans domicile, n’avait pas de moyens de subsistance au Luxembourg et avait été signalé par les autorités belges, italiennes et françaises pour un « refus d’entrer sur le territoire espace SCHENGEN ».Il résulte de plusieurs autres rapports de la Police grand-ducale1 que Monsieur ... fut appréhendé à de multiples reprises par

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

dans le système d’information Schengen II (SISII), que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement pour refus d’entrée sur le territoire français.Il ressort encore du même rapport de police que le document de voyage de Monsieur ... fut confisqué et que l’intéressé prit la fuite le même jour.Il se dégage ensuite de deux rapports, référencés sous les numéros

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 juin 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 20 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoire.Par arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de refus en cas de