Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reloger les consorts ..., lesquelles habitaient jusque-là dans un foyer à ..., dans une structure d’hébergement surveillée afin de permettre à la direction de l’Immigration d’organiser leur éloignement, relogement qui fut toutefois refusé par les intéressésles « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays

motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, le conseil de classe ayant en effet refusé la demande de Madame ... de revoir sa décision dque « L

Par décision du 30 octobre 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

trompeuses relatives à son identité et de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre aux ressortissants de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsIl se dégage de cette disposition que l’octroi d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels est plus particulièrement

Par un arrêté du 28 avril 2011, notifié à l’intéressé le 16 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

Par décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 8 août 2013, basé sur un avis de la commission médicale du 23 juillet 2013, le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ... fut suspendu, le ministre ayant par ailleurs relevé que « l’intéressée a déclaré le 09 juillet 2013 devant la

Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 30 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers ou

Cette décision fut encore confirmée par une décision du ministre du 2 avril 2010 suite au recours gracieux introduit par le mandataire de l’intéressé par un courrier du 4 mars 2010Il en déduit que le ministre aurait dû lui délivrer une autorisation de séjour au sens de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

Par décisions du 23 octobre 2014, notifiées à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesEn mars 2015 le mandataire de Monsieur ... m'informe que l'intéressée séjourne au Luxembourg et qu'elle a

Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéeuros auprès d’un tiers pour le financement d’un

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 17 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitC'est en vous

Par une décision du 13 mars 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

2012, le tribunal statue néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’originedans le chef de l’intéressé,

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010En second