Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dit « Fremdennotiz », que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.dans le cadre d’un conflit conjugal et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de

Par arrêté du 17 août 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq

La société demanderesse met dans ce contexte en avant que comme elle aurait simultanément cédé toutes ses parts sociales dans la société B, ainsi que la marque « C » au même acquéreur tiers, le prix de cession de la marque perçu serait à considérer comme « supplément » du prix de cession des parts sociales de la société B.cession aurait été opérée avec un

Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 4 octobre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration

Par décision du 20 septembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 29 septembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait étéPar conséquent Madame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votretout ressortissant

ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 26 novembre 2018.Par décision du 18 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leFace au constat des agents de police que son récit serait « fort improbable » alors que l’intéressé « ne parlait pas un seul mot d’italien »1, Monsieur ... a avoué qu’il avait menti sur

Considérant qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;La

Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.nomme : » et « L'intéresse fait l'objet d'une procédure en cours pour

que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l’entrée sur le territoire.Par arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays qui lui

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°..., dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté séparé du même jour, notifié

L’autorisation de séjour ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.marché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur d’activité correspondant à la formation du demandeur d’un titre de séjour », de sorte que l’engagement d’un ressortissant de pays tiers ne

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 28 août 2018.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Suite à son départ de Suède, l’intéressé se

de la police grand-ducale, d’enquêter sur l’intéressé et de lui faire parvenir les résultats d’International Criminal Police Organisation (INTERPOL) en relation avec l’intéressé.actes de rébellion, d’extorsion, de menaces sans ordre ni condition, de coups et/ou blessures volontaires, de dégradations volontaires, de vols simples, de vols qualifiés et, d’autre