Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéepersonnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

Il y a lieu de relever liminairement que dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève la forclusion prévue au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et demande le rejet pour cause de tardiveté du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée déposé en date du 19

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacite de la reprise en charge de l’intéresséA la suite d’une prise de position des autorités italiennes du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent encore le même jour

L’intéressée s’étant alors vu délivrer une carte d’identité d’étranger, elle déposa le 25Par conséquent, l'intéressée qui se trouve en séjour irrégulier est invitée à quitter les pays sans délaiSuite au recours gracieux que Madame ... et sa fille ont fait introduire par courrier de leur mandataire du 24 décembre 2007 à l’encontre de cette décision

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n°343/2003Vu mes arrêtés pris en date des 26 mai 2011 et 21 juin 2011 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ...comme suitLa notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi

Force est à la Cour de retenir que le tribunal, en plaçant l’analyse des motifs de persécution mis en avant par l’actuelle appelante dans le cadre spécifique des articles 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, ainsi que 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006, pour se prononcer, au regard des déclarations faites par l’intéressée, ensemble les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », occasion lors de laquelle l’intéressé déclara avoir précédemment introduit une demande de protection internationale en

Encore que la partie demanderesse a succombé dans ses moyens, la condition d’iniquité justifiant le cas échéant l’octroi d’une indemnité de procédure dans le chef de la partie tierce intéressée ..., laisse d’être vérifiée à suffisance en l’espèce

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laQuant

Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2010 portant refus de délivrance à l’intéressé d’une carte de séjour permanente de membre de famille d’un citoyen de l’Union européennePar une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée en tirant

la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 12 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 13 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suit : « Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez été le propriétaire d’un bar à ..., quiComme

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiéeLe représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

Il aurait encore été la cible de tirs de la part des AlbanaisConcernant la protection subsidiaire, il se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y

Tant l’administration communale que les parties tierces intéressées, à savoir Monsieur ... et Madame ..., ayant relevé que les demandeurs ne sauraient, d’une part, contester la légalité de l’article A.0.2.d) et, d’autre part, vouloir néanmoins s’en prévaloir afin de bénéficier du régime dérogatoire de la transposition des volumes y inscrite, un demandeur n

Par décision du 22 février 2016, notifiée à l’intéressé le 24 février 2016, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ansAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à sa libération du Centre pénitentiaire le 12 novembre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décisionVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

sur l'état de santé de l'intéressécontinuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre emploi auprès de son administration, l'intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser trois moisA la fin du congé l'intéressé est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudesLe