Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée a déposé une demande de protection internationale en Grèce le 14 février 2018.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.Le gestionnaire est

Par ailleurs, je tiens d’ores et déjà à vous informer qu’une nouvelle cabane de chasse, comprenant tous les aménagements connexes tels qu’auvent, terrasse, remise pour bois de chauffage et similaires, ne pourra pas dépasser une emprise au sol rectangulaire maximale de 25 m2 et une hauteur de plafond du côté long bas de 2 mètres.refuse de faire droit à la

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale, introduite en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa fille mineure, avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Bulgarie, le 20 novembre 2023, et aux Pays-Bas, le 3 mai 2024.critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à son égard à

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sansPar arrêté séparé du 28 janvier 2025, également notifié à l’intéressé en mains

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date des 26 juin et 17 septembre 2014, en Allemagne en date du 6 octobre 2016, en Suisse en date du 9 décembremembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Je tiens à vous informer que la démolition de certaines parties du bâtiment, indiquée dans le plan portant la référence «aurait lieu d’écarter les motifs de refus tirés d’un changement d’affectation de l’ancienne grange, de même que les «refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,2

En dernier lieu, je tiens à vous informer que la construction d'une nouvelle maison unifamiliale sur la parcelle (P1) engendre une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'habitats d'intérêt communautaire et/ou d'habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation des espèces a été évalué nonpeuvent

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises en date du 13 mai 2020.Les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Par un arrêté du 9 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », déclara une nouvelle fois le séjour du requérant irrégulier, tout en lui ordonnant deConsidérant que l'intéressé s’est maintenu sur le territoireConsidérant qu'il

Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une

Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui-ci, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg, disparut toutefois, de sorte que son transfert ne put être réalisé.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du commissariat de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat C3R, daté du 9 avril 2024, que

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 14 juillet 2023 et qu’il avait introduit une demande de protection internationale en Italie le 22 août 2023.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 janvier 2025, notifiée à l’intéressée en mains propres le même

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1), d’une part, que sa demande de protection avait été refusée comme non fondée et, d’autre part, qu’il n’est pas dans l’obligation de quitter le territoire

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été enregistrées en Italie le 26 décembre 2021.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III »

Par courrier du 15 novembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur (A) à un entretien pour le 5 décembre 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen desa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du