Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue sur revenus de capitaux pour les années 2000, 2001 et 2002, tout en l’invitant de présenter ses objections éventuelles contre ces projets avant le 5 août 2005.En date du 18 août 2005, le bureau d'imposition émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 21615 du rôle et déposée le 5 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».La demanderesse relève que sa famille se serait adressée à ce moment aux autorités communales qui

En date du 30 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à se voir délivrer une carte de séjour, en indiquant vouloir résider au pays pour une durée indéterminée.dans un délai d’un mois, la copie de sa demande de carte de séjour à l’administration communale et y souscrire sa

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesEn

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesEn

En effet, l’article 9 de la loi de 2003 ne prévoirait pas de dérogation au principe de la publication des arrêtés ministériels, l’article 112 de la Constitution énonçant qu’« aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En effet, selon vos dires les autorités communales de votre lieu de

Recours formé par la société anonyme XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006 portant signification de cette requête

Par une décision datée du 6 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une carte de séjour, introduite le 12 juillet 2004 par Monsieur XXX auprès de l’administration communale deDans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à savoir la XXX

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2006, portant signification de cette requête à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2006 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, et à la société XXX., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demanderesse reproche à la décision critiquée de violer son droit à la libre circulation sur le territoire communautaire, de sorte à violer non seulement l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la société défenderesse XXX n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des

Recours formé par l’administration communale de XXX contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat intercommunal XXX en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 21400 du rôle, déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 avril 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier portant sur des fonds sis à Greiveldange, au lieu-dit «

contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.par décision du 8 juillet 2004, au motif que le projet en question était de nature à compromettre l’équilibre sur le plan régional et communal dans plusieurs branches commerciales faisant l’objet de la demande afférente.A la suite d’un recours contentieux introduit contre la