Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2015 portant signification du susdit recours à l'administration communale de Reckange-surMess ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2015 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Afin de déterminer si le recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2014 a été introduit endéans le délai de trois mois à compter du jour où la décision a été notifiée ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance conformément à l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 8 juin 2015, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L9125 Schieren, 90, route de Luxembourg ;Vu l'exploit de l'huissier de justice

A l’appui de son recours, le demandeur expose s’être vu accorder le 14 décembre 2012 l’autorisation pour l’installation d’enseignes publicitaires par l’administration communale de Sandweiler, cette décision ayant autorité de chose décidée.Quant à la légalité interne des décisions déférées, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis un excès de

Par courrier du 25 février 2014, l’administration communale de Niederanven introduisit, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, au nom et pour compte de l’association sans but lucratif Tennis Club ... a.s.b.l., ci-après désignée par « le Tennis Club ...commune de Niederanven, de même que la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;présentes par Maître Christian Point,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 adressés à la société anonyme ...S.A.Le 12 mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 juin 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».administration communale de

Le 13 décembre 2013, Monsieur ... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Peu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de votes, il auraitSelon vos dires, les élections communales se seraient

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléeant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2015 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 avril 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant ses bureaux à L-Vu la constitution d’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick Muller, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 mars 2015, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins,

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Cathérine Nilles, en remplacement de l’huissier Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la commune de Mersch, en sa maison communale, sise à L-7556 Mersch, Place Saint-Michel, représentée par son collège des bourgmestre etVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine Nilles, en remplacement de Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2014 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu le

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir que les décisions ministérielles déférées ne seraient pas suffisamment motivées au sens de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il en conclut que

et à l’administration communale de la commune de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8041 Strassen, 1, place Grande-Duchesse Charlotte ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2014 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre