Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et

contre une décision de refus de l’administration communale d’EttelbrückVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 14 avril 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Ettelbrück ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2006 par Maître François GENGLER,

Monsieur XXX XXX, XXX, contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXX ainsinovembre 2006 (n° 21197 du rôle) ayant déclaré non justifié au fond leur recours en annulation dirigé contre 1) la délibération du conseil communal de la Ville de XXX du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé « XXX

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 21953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2006 par Maître Nicolas

pour chaque chambre, ce même article précisant qu'un règlement d'administration publique déterminera le mode et la procédure d'établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations annuelles à percevoir, ainsi que, sur base de l'inconstitutionnalité de cette base légale, de déclarer l'inconstitutionnalité du règlement d'affiliation et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 21 juillet 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 3 avril 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La demande est basée sur les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il estime qu'il n'existe pas de raison objective justifiant cette différence

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».Si pour les contestations résultant du contrat d’emploi pour les employés de l’Etat et employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif en la matière, aucune disposition légale

contre une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalRevu la requête, inscrite sous le numéro 21055 du rôle, déposée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2006 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et une délibération du conseil communal de Wellenstein en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein

Lors des élections communales dans la commune de Lorentzweiler du 9 octobre 2005, Monsieur ..., directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, ci-après dénommée l’« ASTA », fut élu membre du nouveau conseil communal de la commune de Lorentzweiler.En second lieu, il importe de constater que l’attribution territoriale de l’ASTA en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 13 octobre 2005, portant signification de cette requête à l’administration communale de Leudelange ainsi qu’à la société anonyme C. S.A., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 6 février 2006 par lequel ledit mémoire en réplique a été

contre trois délibérations du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre ettendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite,

Recours formé par la société civile immobilière ...., Luxembourg, contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre etreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

Recours formé par les sociétés anonymes X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. contre une délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette et1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communaux en présence de la Ville de Luxembourg -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 octobre 2005

que l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004 consacre les objectifs déclarés dans le sens qu’elle est censée assurer la sauvegarde des paysages et des espaces naturels sur l’ensemble du territoire national et ceci indépendamment de leur statut par rapport aux plans d’aménagement communaux,que l’article 17 de cette loi interdit la destruction, la réduction