Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet actuellement pas l'allocation d'une aide communale dans l'intérêt de votre projet.Nous nous sommes permis toutefois de tenir en suspens votre dossier, étant donné qu'un règlement communal, réglant le subventionnement des projets réalisés à partir du

Par délibération du 14 juillet 2006 le conseil communal de XXX adopta un règlementtaxes concernant l’urbanisme et le logement comportant introduction de différentes taxes, à savoir une taxe d’équipements publics, une taxe d’équipements collectifs, une taxe « PAP » une taxe d’autorisations, une taxe de raccordement à la conduite d’eau, ainsi qu’une taxe de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 avril 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Weiswampach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération d’approbation provisoire du conseil communal de la commune de Weiswampach du 21 mars 1997 du projet d’extension du plan d’aménagement général concernant des fonds

contre deux décisions de l’administration communale de Bourscheid en matière d’inscription sur les registres de la populationtendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions de l’administration communale de Bourscheid des 2 octobre 2006 et 22 février 2007 refusant l’inscription de Monsieur ... au registre de la population ;Vu l’exploit de l’

Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etdeux décisions de la bourgmestre de ... en matière de taxes communales1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et redevances communaux,

par laquelle celui-ci a été autorisé à procéder à des travaux de transformation et de réaménagement d’une ancienne grange sise en annexe de sa propriété à ..., en un immeuble résidentiel à deux appartements et deux garages et, d’autre part, d’une décision confirmative prise, sur recours gracieux, par l’administration communale de Medernach, en date du 4Vu l’

contre une décision du conseil communal de Niederanvenen matière de fonctionnaire communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Niederanven du 2 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande en réintégration dans ses anciennes fonctions de rédacteur ;Par une lettre du 15 décembre 2006, Madame ...

Il cite par analogie le congé politique de bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activitéL'alinéa 3 dispose qu'un règlement grand-ducal définit les notions d'équipes successives et de poste fixe de nuit.L'article 1er du règlement grand-

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du conseil communal de la Ville de XXX en matière de fonctionnaires communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, fonctionnaire communal en

et de l’administration communale de Lorentzweiler en matière de mandat communalà venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de Lorentzweiler suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ce recours à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et prise en

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2007 portant signification

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature de Monsieur ... n’a pas été retenue « alors que ce dernier est au service