Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999 recevant en la forme, mais rejetant au fond la réclamation par eux introduite en date du 20 février 1999

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (jugement entrepris n° du rôle 10460 du 10 mai 1999)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 mai 1999 à la requête de ...avait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur

en matière d'impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête de

BECKER en matière d’impôt sur le revenumatière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ...Becker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a

RONKAR en matière d’impôt sur le revenumatière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ...administration des Contributions directes du 29 septembre 1994 sur le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé

SCARFO contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 émis le 8 août 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg X. Ce jugement a été entrepris par la voie de l’appel suivant requête déposée le 23 décembre 1999.

l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article 24 de la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril

contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996

en matière de: Impôt sur le revenureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 29 avril 1999 à la requête de la société Brecher Luxembourg et Deutschland GmbH, préqualifiée, contre un bulletin émis par le bureau d’imposition

en matière d’impôt sur le revenupart, la détermination en commun de plus-values au sens des articles 99 ter et 99 quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR » », que Messieurs ...Les paragraphes 228 et 215 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO »,

contre Gutland s. à r. l. en matière de: retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux par le

KILL, veuve X., Luxembourg contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années d’imposition 1995 et 1996, émis le 24 juillet 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VI de la

STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt, en date du 25 octobre 1994, de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l’année 1993 par Monsieur ...le bureau d'imposition X. émit le 27 février 1997 les bulletins de l'impôt sur

Schmitz en matière de: impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 1999 à la

en matière de: impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des

SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1988 et 1989, émis le 30 avril 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions

Impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 à la requête des époux préqualifiés contre une décision du directeur de l’administration des Contributions.par la société civile Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.C., sous les signatures de Max Galowich et Armand

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 5 mai 1999 à la requête d’...

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt directtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 décembre 1998 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986, 1987, 1988, 1989,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 31 mars 1998 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 2 janvier 1998;