Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

STOOS, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 et des bulletins de l’impôt commercial communal relatifs aux

THIBOR et son épouse, Madame ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamationen matière d’impôt sur le revenu ----------------------tendant à la

BOLLENDORFF et son épouse Madame ..., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1997, émis le 13 juillet 1998, ainsi que d’une

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’

Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en matière d’impôt commercial communalréformation sinon à l’annulation d’une décision numéro V/99-0108/78

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe susdit bulletin d’établissement séparé et en commun contient, entre autres, une détermination en commun de plus-values au sens des articles 99 ter et 99 quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR » », que Monsieur Jean MOLITOR, expert-comptable,

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenubulletin d’impôt du 4 octobre 1989, découlant de la mise en compte par l’administration de la part du bénéfice qu’il aurait prétendument tiré d’une participation dans une entreprise X. & PEPIN pendant l’exercice 1987, ladite

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1992, émis en date du 2 octobre 1997 par le bureau d’

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997 en matière d’impôt commercial communalréformation d’une décision numéro V/98-073/101 concernant la participation

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes

l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article 24 de la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------------------------------------------de besoin, par son bourgmestre, établie à L-5367 Schuttrange, 2, place

contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996

en matière d’impôt sur le revenupart, la détermination en commun de plus-values au sens des articles 99 ter et 99 quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR » », que Messieurs ...Les paragraphes 228 et 215 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO »,

SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1988 et 1989, émis le 30 avril 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions

SCARFO contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation

WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années d’imposition 1992 et 1993, émis

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les