Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse prend position par rapport à ce moyen en faisant valoir que dans la mesure où l’article 107 alinéa 3 de la Constitution permet au conseil communal d’établir les impositions communales sous l’approbation du Grand-Duc, ce ne serait que par l’effet d’une approbation moyennant un arrêté grand-ducal qu’un règlement communal créant un impôt

Recours formé par les époux ...-..., ... contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Pétange en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis le 23 août 2001 par le bureau d’imposition Pétange en ce qu’il a rangé Monsieur... dans la classe d’impôt Ia.3

en matière d’impôt sur le revenuConsidérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 235 n° 5 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), le tribunal est compétent pour connaître du recours en

en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du bureau d’imposition Luxembourg X portant

en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en

en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002 en ce qu’elle a retenu le principe de son non-assujettissement à l’impôt luxembourgeois et ainsi fixé la cote d’impôt sur le revenu pour l’année 1998 à zéro franc ;Vu la requête inscrite sous le numéro 15867 du rôle et

personnellement tenu par bulletin d’impôt du 29.07.2002, émis en vertu des §§ 103 ;109 et 118 de la loi générale au paiement des impôts redus par la sociétéLes demandeurs font valoir que la sommation à tiers détenteur est adressée à ... s.à r.l. et compterait rendre responsable Monsieur ... du chef d’impôts non payés dans le cadre de la sociétéD’ailleurs, ce

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2002 ayant rejeté sa réclamation du 8 mai 2001 formée à l’encontre du

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 26 février 1998 à leur encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3;A l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le 18 juillet 2002 à l’encontre de Madame ...Elle

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 2003 à la requête de ... contre une décision du bureau RTS Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes.Ilot ouest,

B) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xen matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis par le bureau d’imposition Luxembourg X, en l’absence de réponse de la part du directeur

Recours formé par la ..., ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d’imposition Sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1995, émis par le bureau d’imposition sociétés Luxembourg VI, en ce qu’il

en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2002 par laquelle celui-ci a déclaré recevable, mais non fondée la réclamation par lui introduite contre le bulletin de

N) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuNorvège), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2002 portant rejet de sa réclamation introduite le 28 décembre 1993 contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsLe 12 novembre 1998, le bureau d’imposition de ... fit parvenir à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1992, 1994, 1995 et 1996 tels que documentés au dossier.Le 27 mars 2002, le directeur refusa de faire droit à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et les bulletins de l’impôt sur la fortune relatifs aux années d’imposition 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9section personnes physiques – en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneagissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la

contre un bulletin de décompte émis par le bureau de recette Luxembourg en matière d’impôt sur le revenuDans leur déclaration de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993, les époux ... et ...-... ont déduit ledit montant de 2.122.179 LUF sous la rubrique des bénéfices commerciaux comme dépenses d’exploitation en rapport avec une entreprise collective.Par

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), prévoit en la matière unla compétence des autorités allemandes ou luxembourgeoises pour procéder à l’imposition pour faire valoir que le non-paiement des