Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2005 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XX, né le 10 février 1975 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2005.

ferait pas non plus état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.registres d’état civil se trouvent souvent à des jours, voire des semaines de marche.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles etLe même document fait également état de problèmes que vous auriez connus en 1999 et octobre 2001,En tout état de cause vos déclarations concernant l’incident du pont ne correspondent manifestement pas à la vérité au vu des informations fournies par la presse camerounaise.Quoi qu’il en soit, et même en ne

Stjepan CALVAIOR, né le 24 juin 1967 en Sierra Leone et de John JOHNSON, né le 25 mai 1968 au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison personnelle de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Maître Nicky Stoffel a déposé à la date du 9 janvier 2006 au nom des appelants un mémoire en réplique pour insister sur l’état de santé de XXX et la situation générale du pays.Les autres actes de persécution invoqués émanent non pas d’agents de l’Etat, mais de personnes privées et manquent de gravité suffisante pour tomber dans le champ d’application de la

Il affirme ne pas avoir recherché la protection de l’Etat pour ne pas « empirer sa propre situation et celle de sa famille ».

L’affaire au fond étant complètement instruite et en état d’être jugée, et un renvoi devant le tribunal n’ayant été sollicité par aucune des parties, la Cour est amenée a trancher le fond de l’affaire par évocation.Les mauvais traitements invoqués par l’appelant, à les supposer établis, sont à attribuer à un groupe de personnes privées et n’émanent pas de l’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la situation politique et économique de son pays d’origine qui est « loin de présenter des critères de démocratie et d’état de droit » et les

à Bar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Quant au reste de votre récit, outre qu’il dénote une certaine confusion, il fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Sur ce, il fait encore état de ce que la situation en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stabiliséeL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

Monténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La partie appelante fait valoir que s'il n'est pas contesté que les menaces dont il était victime dans son pays d'origine soient le fait non pas de l'

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes au Togo.arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire étatAinsi, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte d’être arrêté par les militaires

solliciter la protection des autorités de son état, étantL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de