Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aussi, si l’exécution de l’éloignement de l’intéressé dépend certes de l’existence effective d’un vol vers le Maroc, il n’en reste pas moins que la suspension des vols, d’après l’état des informations à ce jour, prendra fin dès le 18 septembre 2019, de sorte que, dans la mesure où la durée de rétention maximale de six mois dans le chef de l’intéressé neDès

Il relève dans ce cadre que l’Etat aurait admis lui-même en première instance qu’une tentative de le transférer vers la Suisse par la voie aérienne ou terrestre se serait heurtée à la suspension des lignes aériennes internationales et aux fermetures des frontières terrestres.relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ..., Findeleuropéen et du Conseil du 26 juin

Vu la demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suédoises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Ainsi, s’il est certes vrai que l’exécution de l’éloignement de l’appelant dépend de l’existence effective d’un vol vers la Chine et que la possibilité de pouvoir réserver une place sur un tel vol reste limitée vu le nombre restreint de vols en direction de ce pays, il n’en reste pas moins que la suspension des vols à destination de la Chine, d’après l’état

volontaires sur une personne particulièrement vulnérable due à un état de grossesse.Il précisa encore qu’en l’état actuel du dossier, l’éloignement de Monsieur ... demeurait une perspective raisonnable et que l’incidence éventuelle de la crise sanitaire du Covid-19 ne signifiait pas automatiquement qu’il n’existe aucune perspective que l’éloignement de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au motif que ce serait l’Etat membre responsable pour connaître de sa

A cet égard, il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités libyennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, la soussignée ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.2 Voir, à cet égard : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

courrier électronique du 25 mai 2020 sur l’état d’avancement du dossier auquel il lui a été répondu par courrier électronique du 26 mai 2020 que le dossier était en cours d’identification auprès des autorités algériennes compétentes, de sorte que la réponse lui serait communiquée dès réception, ces démarches accomplies jusqu’au 5 juin 2020 ayant été jugées

Le 11 mai 2020, le service ministériel compétent adressa un nouveau rappel aux autorités consulaires marocaines, tandis que par télécopies des 26 mai et 9 juin 2020, l'agent ministériel en charge du dossier s'enquit une fois de plus auprès des autorités marocaines sur l'état d'avancement du dossier de l’intéressé ;Il ne saurait en tout état de cause être

le 14 avril 2020, auquel les autorités algériennes ont répondu, le même jour, que le Consulat Général d’Algérie à Bruxelles n’était ouvert, pour le moment, que pour le traitement des cas d’extrême urgence, en raison de la pandémie du COVID-19, et qu’une prise de position sur l’état d’avancement du dossier de Monsieur ... sera adressée aux autoritésIl ne

l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.2 En ce sens : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’En

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne