Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... est « Protocol Officer » du département « Liaison Office Abuja » du gouvernement de l’Etat d' OSUN et aeffets physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime.Enfin, en matière de risque de mauvais traitements auxquels une personne serait exposée en cas de renvoi dans un pays, la Cour EDH a dégagé dans

non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Partant du constat que Monsieur ... ne faisait pas état d'une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité de s’adonner légalement à une activité indépendante ou de disposer d’une autre source de revenu suffisante pour

Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent encore dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972 disposant que « l’étranger ne peut être expulsé, ni éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont gravement

échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un

Les premiers juges constatèrent que l’identité et la nationalité de la demanderesse étaient « fortement sujettes à caution » et en dégagèrent que le ministre avait relevé à bon droit que la crédibilité et la véracité du récit de Madame ... étaient fortement ébranlées et qu’elle n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte deL’

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », que les pièces établissant la qualité de gérant administratif dans le chef de Monsieur ..., respectivement sa qualité d’associé de la société, dataient de fin 2006 et qu’il n’était pas certain, au moment où la décision ministérielle litigieuse avait été prise, que cet état des

existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, d’une part, et que l’intéressée se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne faisait pas état de raisonsLes

Or en l’espèce, force est de constater que comme résumé ci-avant le demandeur avance bien des moyens - abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’échéant du

La demanderesse invoque l’article 7 (d) de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement CEE numéro 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE,

A l’appui de cette demande prévisée du 24 décembre 2007, ils ont fait état du fait qu’après leur retour en août 2005 leur situation se seraitPar décision du 11 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38 », les premiers juges retinrent en premier lieu que l’application de la directive 2004/38 au profit de Monsieur ...partenaire,

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, le demandeur entend justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, en soutenant qu’il risquerait sa vie en cas de retour au Kosovo, en

durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l' « Espace Schengen ».Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés qui est à mettre en balance avec le droit de l’Etat de contrôler l’immigration.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent que face au pouvoir souverain de l’Etat de déterminer les conditions d’accès à son territoire

rapport de police que Monsieur ... avait fait usage de cette carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,1.

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.De surcroit, l’Etat a pu utilement faire valoir ses droits dans le cadre du présent recours, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été lésés.En l’espèce, force est au tribunal de constater