Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après le demandeur, l’opération se dégageant de la convention prévisée du 2 janvier 1991 ne saurait pas non plus être qualifiée d’abus de droit, étant donné que « cet accord reflète en effet un état de fait et une situation juridique établie », que cet acte correspondrait à la volonté réelle des parties et qu’il aurait été conclu conformément au principe

KLEPPER, sans état, demeurant à L-..., les deux autres relatives aux mêmes années d’imposition par Monsieur .ainsi en droit, conformément aux articles 4 alinéa 1er et 22 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif conformément à l’

Considérant que le délégué du Gouvernement oppose en premier lieu la nullité du recours « pour cause d’obscuri libelli », sinon l’irrecevabilité pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat;Etat pour l’exercice 1992, se lisant comme suit

ses affirmations seraient restées à l’état d’allégations et n’auraient donc pu justifier qu’il eût pu obtenir gain de cause.Sur question préjudicielle lui posée par le Conseil d’Etat du Luxembourg la Cour de Justice des Communautés européennes, par arrêt du 15 mai 1997 (affaire C-250/95), a dit pour droit que l’article 52 du traité CE s’oppose à ce que le

Comme les deux parties au litige sont également d’accord pour dire que les réparations ont été effectuées sur des biens mobiliers qui n’ont pas fait partie des locaux loués, et que partant leur remise en état n’était pas liée à la perception de recettes, le tribunal retient que les sommes de 48.000.- francs et 4.510.- francs n’ont pas été exposées en vue d

Le respect des exigences de forme et de contenu de la requête introductive d’instance, notamment au regard des dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée,

Vu l’exploit Pierre BIEL du 25 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié au directeur de l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 et préalablement signifiée le 25 juin 1998 au directeur de l’

à titre de revenus nets divers, avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et condamnation de l’Etat aux frais.

du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autoritéspar renvoi

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire en réponse, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant par défaut à l’égard de l’Etat;condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

KAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saKAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., a critiqué le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 9 mai 1996 pour avoir imposé

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise que le litige aurait trait à une modération d’impôt pour l’exercice 1992, qui serait documentée par un avis de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat qui lui a été adressé en date du 4 août 1993 et renseignant un montant de 17.929.- francs en sa faveur.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

droit public ne sont, en principe, pas taxés par l’Etat et que l’article 159 (1) B LIR n’énonce qu’une exception qui, par conséquent, doit être interprété de façon restrictive.Au voeu de l’article 159 (1) lettre B LIR « les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans but de lucre, de l’Etat, des communes, des syndicats de communes,

condamne l’Etat aux frais.