Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 juin 2020, le ministre contacta les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;toute la diligence nécessaire et il n'existerait, en l'état actuel du dossier, pas de raison de croire que l'éloignement ne puisse pas aboutir.S’y ajoute que le fait, relevé à juste titre par le délégué du

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;Il estime, en tout état de cause, que dans son cas de figure, une assignation à résidence resterait la mesure la plus appropriée.Après avoir réitéré les modalités pratiques qui s’appliqueraient aux demandes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

La partie étatique se réfère à la demande de renseignements, telle que reprise dans son mémoire en réponse, laquelle ferait en substance état de la circonstance que lors des investigations menées au siège social de la société ... en date des 12 novembre 2015 et 10 octobre 2018, l’inspection spéciale des impôts belge aurait constaté certains faits, à savoir :

internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.valoir que le ministre disposerait d’un pouvoir d’appréciation en la matière, de sorte qu’il ne serait pas obligé de déclarer sa demande en obtention d’une protection internationale introduite au Luxembourg irrecevable lorsqu’un autre Etat membre a accordé la protection

A cet égard, elle fait plus particulièrement valoir que le manque de formalisme des autorités municipales, ainsi que de l’état civil guinéen en ce qui concerne l’inscription de l’âge des parents sur un acte de naissance d’un enfant né en Guinée-Bissau ne lui serait pas imputable et elle insiste sur le fait que son lien de filiation avec ... résulterait par

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duEn droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, conclut en premier lieu à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Les copies de photos de badges font état de votre participation duA noter que votre dossier administratif fait encore état d’une « plainte » que vous avez écrite au Ministre de l’Intérieur du Luxembourg le 28 janvier 2020, à cause de « l’attaque piratique » que vous auriez subie dans la Direction de l’immigration le 15 janvier 2020, de la part du « Directeur

Suite à une demande basée sur l’état de santé de Madame ...introduite en date du 23 mars 2015, les consorts ... se virent accorder un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».3 Trib. adm. (

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur soutient ensuite ne jamais avoir fait état d’

juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire deVu la