Décisions des juridictions administ. depuis leur création

compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant de

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

Concernant les moyens invoqués, la partie étatique souligne que le demandeur ferait dans la partie « V) A/ » de sa requête introductive d’instance, état d’un prétendu « caractère définitif d’une décision du Ministère » sans spécifier de quelle décision il s’agirait précisément, de sorte qu’il faudrait « deviner » s’il s’agirait de la décision du 13 mars 2020

A cet égard, la demanderesse précise que Monsieur ... serait son ascendant, qu’il souffrirait d’un cancer de la prostate en état stationnaire, et qu’il aurait conséquemment besoin d’une prise en charge médicale adaptée.Il ne serait pas non plus prouvé que Monsieur ... ne puisse vivre de ses propres moyens dans l’Etat de provenance, respectivement qu’il ne

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en ce que ni la décision ministérielle du 16 avril 2019 ni l’avis du Conseil scientifique de psychothérapie du 22 octobre 2018 ne seraient motivés à suffisance de droit.une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, c’est-à-

En rappelant encore que la finalité primordiale d’un retrait administratif du permis de conduire serait de protéger la sécurité de l’usager lui-même et surtout celle des autres usagers de la route et en mettant en exergue l’état psychique perturbé que présenterait Monsieur ..., la partie étatique estime que le recours sous analyse serait à rejeter pour n’

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;d’impôts litigieux, n’est pas personnellement partie audit contrat de services, mais uniquement en tant que représentante

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 octobre 2020 Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Il ne résulterait, par ailleurs, pas de ses déclarations qu’elle aurait déposé plainte à l’encontre des policiers en question, voire demandé une protection auprès des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’il ne serait pas démontré que l’Etat turque ou autresConcernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article

Etat français, ainsi que de l’arrêté du ministre français du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 23 septembre 1994 complétant l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique, le demandeur conclut que son diplôme serait reconnu en France comme titre de formation de l’enseignement2)

introduite en date du 19 janvier 2018, aurait rejeté ladite demande dans l’état dans lequel elle a été introduite.5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Le chantier est maintenu en désordre et en état de salubrité insatisfaisant, constituant une infraction à l’article 14 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.3122 du Code du travail sont mis en œuvre notamment en ce qui concerne: a) la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, il aurait été loisible au demandeur de solliciter l’autorisation de présenter un

spécialité de la communication, est certifié par l’Etat français au niveau I (respectivement au niveau 7 de la Nomenclature Europe) et enregistré au Répertoire NationalLe fait qu’un diplôme soit homologué, respectivement inscrit au RNCP, n’équivaut donc aucunement à un visa par l’Etat français.Dès lors, l’inscription au RNCP n’équivaut pas à une

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », règlement qui serait inapplicable en l’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Dans la mesure où ces mêmes persécutions auraient en tout

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Il releva ensuite que même si les faits à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ... seraient à considérer comme actes de persécution, ils émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat de sorte qu’ils pourraient être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut dea) l’