Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2021 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 janvier 2021, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/

Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par ailleurs, un article de presse publié sur le site « www.lci.fr » en date du 13 février 2019 et intitulé « Algérie : un

dans ce contexte, d'une part, qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.ethnique kurde et, d'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 juin 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Notons que les problèmes dont vous faites état n’ont aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève et la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Les attributions d’après-guerre du Conseil d’Etat auraient fait que dans ses arrêts « Schwall » du 8 décembre 1948 et « Kieffer

Comme cette annulation serait favorable aux requérants du fait que les choses seraient remises en leur pristin état et que le bureau d’imposition serait à nouveau saisi du dossier pour examiner leur situation de contribuables et pour prendre un nouveau bulletin à leurégard, ils ne pourraient, à l’état actuel, prétendre subir un grief.Le tribunal est amené à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ce serait, en tout état de cause, à tort et de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.à la base d’une décision de placement en rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Pendant votre séjour à l’hôpital, vous n’auriez pas reçu visite de votre mère parce qu’elle n’aurait elle-même pas été dans un bon état et elle n’aurait pas su où vous vous trouviez.Vous affirmez dans ce contexte qu’en date du 12 août 2018, il y aurait également eu une émeute à ... à l’occasion de la visite de ..., un activiste oromo vivant aux Etats-Unis.L’

Le 2 janvier 2019, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il explique encore qu’en raison de la corruption qui ferait partie intégrante des institutions de l’Etat albanais et du manque

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous indiquez en outre qu’entre les deux incidents dont vous faites état « tout était normal » (p.8/18 du rapport d’entretien).

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.votre père d'une frappe aérienne menée par l'État d'Israël.Toutefois, il ressort clairement de vos déclarations que vous n'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que le rapport du 29 août 2019, dressé par le réviseur du Service de révision, fait état des constatations

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen