Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’Etat émis en date du 13 septembre 2018, le droit luxembourgeois ne connaîtrait pas les noms composés à deux composantes séparées par un trait, mais uniquement les noms composés à deux composantes accolées, ainsi que (ii) par l’acte de décès des grands-parents maternels.Par avis séparés des 13 et 27 décembre 2018, le procureur d’Etat et le procureur général

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressourceshorticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles,

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.De plus, les constructions

Le 11 mai 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il donne à considérer que sa crainte de subir des persécutions serait en lien direct avec la politique menée par l’Etat albanais dès lors qu’aucune mesure efficace ne serait prise pour assurer la protection des citoyens.Il s’ensuivrait que bien que l’auteur des mauvais traitements ne soit, en l’espèce, pas l’Etat, il devrait être considéré comme un acteur de

En ce qui concerne le reproche qu’elle n’aurait pas clairement exposé les faits et les moyens, y compris les conséquences sollicitées pour l'imposition, afin de permettre à l'Etat de prendre utilement position, la société ... rappelle qu'aux points 12 et 13 de la requête introductive d’instance, elle aurait traité de la quantification des taxations.Ensuite,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 30 décembre 2020.En tant qu'Etat membre de l'Union

5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.6 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Il y a, en tout état de cause, lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 comme devant s’entendre par rapport à la communication de la dernièremodifié par les règlements grand-ducaux des 1er et 29 avril 2020, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 » et ce, jusqu’

Pour ce qui est des considérations liées à une prétendue aggravation du trafic dans la rue, celles-ci resteraient à l’état de pure allégation, la société tierce intéressée soulignant que les résidents des logements encadrés constitueraient une « population a priori relativement sédentaire ».A travers ses mémoires en réponse et en duplique, la société tierce

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 novembre 2019 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par rapport à cette lettre, le litismandataire des demandeurs a fait état, par un courrier électronique adressé au tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 et déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2021, d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée à l’encontre de Madame C du chef de faux en écritures privées et usage

Ils avancent que même si cette installation paraissait nécessaire, le système d’évacuation des eaux dévaloriserait les terrains par lesquels il passe, de sorte que, dans un cas idéal et afin de trouver un arrangement, le maître d’ouvrage de la canalisation devrait en tout état de cause offrir une compensation aux propriétaires des terrains concernés.En se

mars 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un

numéro ..., ne serait pas dans l’intérêt général et n’apparaîtrait pas cohérent ni acceptable dans un Etat de droit.S’y ajouterait que les annulations des juridictions administratives auraient un effet erga omnes et s’imposeraient au juge judiciaire, que Madame ... déclare vouloir saisir d’une procédure en dommages et intérêts, de sorte qu’aucune faute ne

Si le procès-verbal de ladite assemblée ne renseignait pas de primes d'émission, les bilans commerciaux au 31 décembre des années 2015 et 2016 feraient état de primes d'émission à hauteur deEn l'espèce, le bilan fiscal au 31 décembre 2016 ferait état de dettes afférentes aux dividendes MRPS pour l’année 2015 à hauteur deElle affirme ensuite que l'

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société B fit encore état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt en affirmant en l’occurrence que lafiscal commun applicable aux sociétés mères et filles d’Etats membres différents, ci-après désignée par « la directive mère et filiale », qui exigerait que la filiale soit considérée comme ayant son

argumentation en ce qu’ils ne pourraient pas reprocher, d’une part, une insuffisance d'emplacements de stationnement et, d’autre part, faire état d’un manque de tranquillité.Dans leur réplique, les consorts ... font valoir que les autorisations attaquées auraient pour effet la démolition d’une maison d’habitation unifamiliale existante qui serait remplacée

Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans