Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier de son litismandataire du 7 mai 2020, Monsieur A, faisant état de sa qualité de voisin de la propriété de Monsieur B, s’adressa au bourgmestre dans les termes suivants :Les consorts B-... précisent en outre à titre liminaire qu'ils seraient devenus propriétaires de leur maison dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement et qu’ils

Considérant que le réclamant a déposé, en date du 21 décembre 2018, une déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2017 qui portait, en première page, les noms et données d'état civil du réclamant et de son épouse, et en troisième page, une croix marquant la case portant demande d'imposition collective ;Considérant néanmoins qu'en vertu de l'article

Le 19 novembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur

16 février 2017, n° 39006 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant

Par courrier de mise en état du 13 novembre 2018, le directeur invita la société A « à expliquer de façon exhaustive la manière de commercialiser, dans le cadre du « LICENSE AND ADVISORY AGREEMENT » conclu avec la société de droit britannique B, les droits afférents à « X »,Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 novembre 2018, en vertu des §

Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé effectuée le 13 janvier 2021 dans la base de données EURODAC aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Ainsi, ma mandante forme un recours gracieux à l'encontre de cette décision, conformément aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de son règlement d'application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En tout état de cause, il ne

Etat du Darfour-Sud/Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à L-Ce serait dès lors, en tout état de cause, à tort que le ministre aurait analysé son récit sur base de stéréotypes liés à son propre contexte culturel luxembourgeois et à ses propres capacités mémorielles, le tout en méconnaissant l’impact que les défaillances de la mémoire, l

En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que, contrairement à la position ministérielle, les faits relatés par lui justifieraient l’octroi de la protection internationale sur la toile de fond de persécutions subies par ses pairs le considérant comme étant homosexuel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Toujours le 25 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus séparément par un agent de la direction de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Elle donne, enfin, à considérer qu’une opposition à contrainte avec assignation devant le Tribunal arrondissement de et à Luxembourg aurait été dûment signifiée par elle le 2 juillet 2018 à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, d’une part, et de Monsieur le préposé du bureau deEn s’

Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.Le tribunal estime qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer dans la mesure il ne se dégage pas des éléments soumis à son appréciation que l’issue de l’enquête pendante devant la Commission soit susceptible d’avoir une influence sur le

Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le litismandataire de Madame ... n’a non seulement pas fait état dans sa requête introductive d’instance de la volonté de sa partie de limiter, le cas échéant, son recours en réformation aux seuls moyens de légalité y invoqués, en précisant, par ailleurs, en quoi consisterait concrètement l’intérêt de Madame .

De même, au vu de ces éléments, le tribunal ne saurait déceler, en l’état actuel du dossier, une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement de Monsieur ... n’aura aucune perspective d’aboutir, une fois ses empreintes digitales recueillies et la procédure d’identification achevée.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

En effet, conformément à l’article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s’agit tout d’abord de constater que vous continuez à ne pas jouer franc jeu avec les autorités luxembourgeoises alors que vous prétendez toujours avoir quitté votre pays d’origine en famille en passant par le Maroc et l’Italie, tandis que vos passeports font manifestement état de