Décisions des juridictions administ. depuis leur création

extérieur, les bâtiments affichent un très bon état de conservation de leurs respectives identités d’origine.passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat,

Il estime qu’en tout état de cause, son droit, ainsi que celui de sa mère, au respect de leur vie privée et familiale, tel que consacré aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte, devraient être garantis, le demandeur s’appuyant encore sur l’article 24 de la Charte qui, en son paragraphe (2) imposerait que l’intérêt supérieur de l’enfant soit uneb) aux

Toujours le 14 décembre 2020, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Le 27 avril 2021, les autorités ministérielles formulèrent une demande de réadmission aux autorités albanaises sur base de l’article 7 de l’accord du 14 avril 2005 entre l’Union européenne et la République d’Albanie au sujet de la réadmission des personnes en séjour irrégulier soit sur le territoire de l’Albanie soit sur le territoire de l’un des Etats

Si la demanderesse faisait encore valoir qu’à aucun moment l’Etat n’aurait fait état d’un montant de ...- euros tel que réclamé, et que l’Etat aurait prétendument implicitement reconnu que le montant à restituer s’élèverait soit au montant de ...- euros déjà restitué soit au double de ce montant, la partie étatique donne à considérer que le montant réclamé

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose que le 15 janvier 2020 le bureau d’imposition a émis à l’égard de la société ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2015 et 2016, en insistant sur le fait ceux-ci ne feraient plus état de l’6 Cour

et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Les demanderesses font encore état d’un quatrième accès via la « zone de bâtiments et d’équipements publics », en renvoyant à la partie graphique du PAG ayant prévu une telle zone à côté de la voie menant au centre commercial, cette zone étant, d’après les demanderesses, destinée à accueillir une voirie pour desservir les parcelles adjacentes à leursjanvier

Toujours le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Dans sa réponse, la commune explique à titre liminaire, tout en admettant qu'elle n'avait pas communiqué de refus écrit quant à ses demandes, que face aux avis diamétralement opposés des parties quant à l'interprétation à donner à la réglementation applicable et aux échanges oraux durant ces réunions, les demandeurs auraient été au courant qu’en l'état du

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection deapicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Il souligne ensuite qu’outre le fait qu’il posséderait un « sous-pouvoir », il y aurait lieu de retenir que, de toute façon, seuls les contribuables pourraient faire valoir l’absence d’une procuration ou d’une représentation en bonne et due forme, tandis que l’administration et l’Etat n’auraient pas le droit d’invoquer un tel moyen, le demandeur renvoyant,

A l’âge de quatre ans vous auriez déménagé avec votre famille à « Al Jabaliya » dans l’Etat d’« Al Jazirah » près de Khartoum.Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’« Al Jazirah » aurait été attaqué et votre maison incendiée par des membres du gouvernement soudanais.Il considère

Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEtats

Au-delà du constat que les époux ... ne rentrent dans aucun des deux cas de figure prévus par l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, ils sont en tout état de cause irrecevables à demander un relevé de forclusion, dans la mesure où les délais prévus par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986 sont largement dépassés, en l’occurrence celui de 15 jours

et de l’Asile du 24 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Vous faites état des aïeux suivants :Par conséquent, vous ne pouvez pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.En effet, aux termes de l’