Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.carrés constructibles prévus de trop, de sorte que l’éventuelle méconnaissance de la disposition règlementaire pointée s’analyserait en

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.vraiment à ce stade de l’instruction de l’affaire, étant donné que le mur de soutènement, s’il a une utilité état des choses qui n’est pas mis en discussion-, paraît constituer un aménagement préalable à la construction de l’ouvrage principal qu’il a vocation à soutenir et

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’entreprise, et de son épouse, Madame XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-XXX, et de laEnfin,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chef d’entreprise, et de son épouse, Madame XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-XXX, et de laEnfin,

la violation des articles 1er et 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis : de rendre publique l'ouverture de la procédure ayant abouti à l'autorisation de bâtir

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

en raison de l’état de santé desollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état deet 28 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madamel'état de santé de Monsieurrefusé à vos mandants en raison de l'état de santé de MonsieurBosnie-Herzégovine (...) l'état de santé de MonsieurAu fond, les demandeurs soutiennent que

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il en est ainsi en ce qui concerne le demandeur qui fait état de ce qu’il aurait une situation financière extrêmement précaire en raison de la décision sous examen du fait de devoir rembourser un prêt de 300.000.- € et de ne pouvoir recourir à l’aide d’une autre personne

le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, un recours en réformation sinon enréglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, saisit la Commission des pensions afinsujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’intéressé un

attestations litigieuses, la demanderesse fait état de ce qu’elle risquerait non seulement de perdre ses clients actuels, ainsi que les revenus générés par ceux-ci, mais également une atteinte à sa réputation, en insistant sur le fait que l’ensemble de ces éléments créerait dans son chef un risque d’être déclaré en faillite.En outre, la demanderesse fait

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J'ai l'honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la procédure administrative non contentieuse (articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979) et de l’irrégularité du

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.