Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats-Unis d’Amérique),Etats-Unis d’Amérique), dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2024 (n° 47213 du rôle), par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2021 portant refus de

En tout état de cause, l’exigence de motivation formelle inscrite au § 211, alinéa (2), point 2.

Vous avouez finalement avoir fait état de faussesMadame, il y a lieu de préciser avant tout autre développement que les motifs de fuite invoqués, outre de rester en l'état de pure allégation alors que vous faites uniquement état de déclarations tout à fait vagues et restez en défaut de verser la moindre preuve de vos dires, datent d'avant 2005 ou 2006 et

Ce constat vaut d'autant plus que vous précisez être retourné vivre à ... en 2007 et que vous y auriez travaillé entre 2009 et 2019 en ne vous cachant à aucun moment de qui que ce soit et en ne faisant pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqué, tout en prétendant toutefois que les narcotrafiquants de l'époque feraient toujours partie

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50858C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Qu’en tout état de cause, la lecture du règlement Grand-Ducal démontre qu’aucune sanction n’est attachée à cet article 9, en tout cas pas la radiation.Elle n’aurait dès lors jamais été informée sur les délais et les voies de recours, tel que cela serait prévu à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les

née le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux nés à ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, mariés depuis le ..., ainsi que d’avoir vécu à ... et à ... dans l’Etat du ... jusqu’à votre départ du Vénézuéla.p.6/12 du rapport d’entretien de Madame) avec l’intention de voter en

Or, étant donné que dans son mémoire supplémentaire, la société (AA) affirme vouloir intenter une action indemnitaire à l’encontre de l’Etat pour le préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait des actes litigieux, le tribunal retient, conformément à la jurisprudence de la Cour administrative relative à cette question1, qu’elle garde un intérêt1

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________19 octobre 2021 portant refus de sa demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études

Il soutient que l'autorisation n'aurait en tout état de cause pas pu être accordée ni avant, ni après la destruction de l'espècechantier ne serait envisageable qu'au cas où le ministre pourrait accorder l'autorisation ex post ou afin de permettre à la partie requérante de remettre les lieux dans leur pristin état.Vu l'enlèvement et la destruction intégrales

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », suivant lequel une autorité administrative saisie d’une demande serait obligée d’examiner d’office si elle est compétente.semblerait a priori favoriser un intérêt particulier, ce raisonnement

travailleraient toujours en Colombie (p. 5 & 6 du rapport d'entretien), sans que vous ne fassiez état d'un souci quelconque, alors même que vous prétendez craindre pour leur sécurité, respectivement, « Qu'ils vont attenter contre ma vie et celle de ma famille, si on ne donne pas le matériel et l'argent » (p. 18 du rapport d'entretien).Ensuite, quant aux

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, afin de se voir transmettre «Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ... dans l'État de Monagas au Venezuela où vous auriez tous les deux travaillé pour la compagnie pétrolière (AA) S.A., respectivement de 2007 à août 2022 en tant qu'administratrice des ordres dans la gérance de maintenance, et de 2013 à mai 2019 en tant qu'ouvrier puis en tant qu'instrumentaliste

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu

Le 17 novembre 2020, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

A cela s’ajoute que ni la décision litigieuse du 14 juillet 2021 ni la décision du ministre du 1er mai 2021, tel que soulevé à tort par le délégué du gouvernement, ne contient l’instruction sur les voies de recours prescrite par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l