Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’emploi du pronom this, qui est susceptible de favoriser l’interprétation queIl appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau communal, de traiter dede celles qui portent approbation de traités », de sorte que la Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la constitutionnalité d’un règlement.

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Dans un jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours

L’ouverture de la soumission eut lieu le 7 mars 2007 et l’offre de l’association momentanée ... fut classée troisième avec un montant de 224.303,25 €, après l’offre du Forum pour l’Emploi avec un montant de 223.415.- € et celle de l’association sans but lucratif ..., ci-après dénommée «Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Par jugement rendu le 20 mars 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation

Le 8 janvier 2007, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », accorda à la société XXX S.A. l’autorisation « pour la construction, l’installation et l’exploitation d’un immeuble résidentiel et commercial à XXX, coin avenue XXX / rue XXX, numéros cadastraux XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX et XXX/XXXX ».Je me suis

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Etant donné que ni la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ni une quelconque autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’exercer un recours de pleine juridiction contre

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours subsidiaire tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2006 portant refusPar

et de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-par laquelle celui-ci a été autorisé à procéder à des travaux de transformation et de réaménagement d’une ancienne grange sise en annexe de sa propriété à ..., en un immeuble résidentiel à deux appartements et deux garages et, d’autre part, d’une décision confirmative prise, sur recours gracieux, par l’

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni une autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière d’autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduitcommunale de Strassen le 9 janvier 2006.application du Traité d’adhésion de la République tchèque et

ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Dudelange, établie en la maison communale sise à L3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de Ville ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2006 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant refus de la demande en autorisation de séjour déposée le 6 octobre 2006 à l’administration communale de Mersch par Monsieur ... en vue d’un regroupement familial ;Comme suite à votre demande de carte de

Par arrêtés des 27 septembre 2001, 17 septembre 2002 et 8 septembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à Madame ..., épouse ..., des permis de travail afin de prendre un emploi, en sa qualité de femme de charge, auprès d’un hôtel situé au ... à Luxembourg, pour desVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie de