Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 27 octobre 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par réformation du jugement entrepris qui a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur demande en réformation des décisions ministérielles, les appelants sollicitent le bénéfice du statut de réfugié politique en insistant sur les persécutions qu’ils ont personnellement subies, « les gens » les mettant sous pression etla

Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 23 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuelle dit

le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 mai 2005.la Cour, statuant

déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décisionle dit non

Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 21 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 28 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 juillet 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 16 novembre 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux xxx xxx –xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de leur recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4la

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.