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A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 paragraphe (2) de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, la demanderesse faisant valoir que même si elle ne devait pas se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A l’appui de ce moyen, il fait valoir qu’il existerait un risque réel et sérieux qu’en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, il ne bénéficierait, à son arrivée en Norvège, pas des conditions minimales d’accueil prévues par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 23 février 2021 laquelle a conclu qu' « En effet, force est de constater en premier lieu que Monsieur ... n'a pas pu soumettre aux autorités luxembourgeoises un quelconque document, écrit ou attestation susceptibles de documenter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 8 mars 2023 est à confirmer et les appelants sont à débouter de leur appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal déclara non fondé le recours en réformation, en rejoignant en substance la conclusion du ministre ayant remis en question la crédibilité du récit de Monsieur (K), le débouta de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et le condamna aux frais etIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En effet, le tribunal constate tout d’abord qu’il ne se dégage pas des éléments à sa disposition que la Belgique, qui a accepté de reprendre la demanderesse en charge sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III visant les demandeurs de protection internationale déboutés, ait refusé ou omis de traiter la demande deLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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respectivement des suites à y donner, n’auraient pas analysé correctement sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou que ses droits n’auraient pas été respectés lors du traitement de sa demande de protection internationale ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas ou n’aurait pas eu accès à laA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta la demanderesse, tout en la condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par arrêt de la Cour administrative du 29 septembre 2020, portant le numéro 44545C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 avril 2019.Suivant un arrêt rendu par la Cour administrative en date du 29 septembre 2020 (numéro 44545C du rôle), vous avez définitivement été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dirigé contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 (n° 45723 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationalePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta la demanderesse, tout en la condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le
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- Instance : Cour
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Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta le demandeur, tout en le condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le déclare
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- Instance : Cour
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Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta le demandeur, tout en le condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le déclare
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- Instance : Cour
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Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta la demanderesse, tout en la condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le
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