Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recoursau fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 27 novembre 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu en date du 10 décembre 2003, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté le requérant.le dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

En son mémoire du 11 novembre 2003 le délégué du Gouvernement conclut au débouté de l’appel par référence à son mémoire de première instance.la dit cependant non fondée et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles critiquées sont légalement fondées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 9 octobre 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 13 octobre 2003, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux ...-..., agissant en nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs

L’acte d’appel est donc fondé sur tous les moyens d’appel exposés et ... ... est à débouter dela Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 novembre 2003, le dit fondé, partant, par réformation du jugement du 8 octobre 2003, déboute ... ... de sa requête initiale en annulation de la décision

Par jugement rendu en date du 15 octobre 2003, le tribunal administratif a déclaré le recours non fondé et en a débouté les requérants.le dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Il convient encore d’ajouter que Monsieur... n’a pas non plus fait état du moindre élément justifiant qu’il ne serait pas en mesure de s’installer ensemble avec son épouse dans son pays d’origine, d’autant plus que depuis le 18 avril 2002 Monsieur... est définitivement débouté de sa demande d’asile.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;