Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles critiquées sont légalement fondées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 9 octobre 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 13 octobre 2003, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux ...-..., agissant en nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs

L’acte d’appel est donc fondé sur tous les moyens d’appel exposés et ... ... est à débouter dela Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 novembre 2003, le dit fondé, partant, par réformation du jugement du 8 octobre 2003, déboute ... ... de sa requête initiale en annulation de la décision

Par jugement rendu en date du 15 octobre 2003, le tribunal administratif a déclaré le recours non fondé et en a débouté les requérants.le dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Il convient encore d’ajouter que Monsieur... n’a pas non plus fait état du moindre élément justifiant qu’il ne serait pas en mesure de s’installer ensemble avec son épouse dans son pays d’origine, d’autant plus que depuis le 18 avril 2002 Monsieur... est définitivement débouté de sa demande d’asile.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu à la date du 25 septembre 2003 sous le numéro du rôle 16050, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déboutéla Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 27 octobre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Il serait par ailleurs évident qu'en tant que demandeur d'asile débouté, il aurait été sans moyens au moment de la prise de la décision ministérielle critiquée, mais que cela ne devrait pas non plus conduire à lui refuser l'autorisation de séjour.Or, dans cette logique, le motif de l'absence de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage

A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 11 janvier 2002 dirigé contre les décisions ministérielles précitées des 20 septembre et 24 octobre 2001, le tribunal administratif, par un jugement rendu le 29 avril 2002, a déclaré le recours en annulation, seul susceptible d’être introduit en l’espèce, non fondé et a débouté Madame ... de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles sont légalement fondées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que les décisions ministérielles critiquées sont légalement fondées et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;