Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. publique du 26 mai 2006 et, au fond, débouta Monsieur ... de son recours en tant que dirigé contre l’arrêté grand-ducal du 21 mars 2006, tout en le condamnant aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.cette dernière, accrochée au lavabo en position debout, ne savait plus se tenir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Que dans la mesure où Madame HILGER ne contesterait pas que la rémunération qui lui est versée est conforme à l’article 8 et partant à l’accord entre parties, elle devrait être déboutée de sa demande ;débouter de ces deux demandes afférentes ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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