Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernés au commissaire du Gouvernement qui a immédiatement débuté son instruction, a entendu ... en date du

En ordre subsidiaire, Madame ... fait plaider devant les juges du fond que la décision du 12 septembre 2018 serait à réformer, sinon à annuler pour non-respect du principe de proportionnalité en présence d’un texte légal prévoyant une simple faculté de résiliation face à une employée, ayant débuté sa carrière professionnelle auprès de POST GROUP, ayantLa

Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros au sens de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

L’Université du Luxembourg est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 € pour la première instance et d’un montant de 5.000 € pour l’instance d’appel, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

réformation, a reçu en la forme son recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 13 avril 2016 portant refus de la reconstitution de carrière par lui demandée pour, au fond, le déclarer non justifié et l’en débouter, de même qu’écarter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux frais

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'écoleOr, en l'espèce, l'affaire a débuté par des rumeurs non précisées ;

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et que le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé la décision ministérielle litigieuse du 1er décembre 2014, ensemble la décision implicite de refus du recours gracieux, de sorte que l’intimée est à débouter de son recours en annulation dirigé

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'école fondamentale de la Commune de ... a informé l'inspecteur de l'enseignement fondamental de « certaines rumeurs courant dans les couloirs de notre bâtiment » relatives à des publications sur internet concernant des services offerts par ... sous

se tenir debout, à parler et à s’exprimer.

inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il est à débouter de cette demande.

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution ne se trouve actuellement pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être

l’argumentation du gouvernement suivant laquelle au 26 avril 2012 l’instruction disciplinaire proprement dite n’aurait pas encore débuté et qu’un dossier disciplinaire proprement dit n’aurait pas encore existé n’est pas pertinente.

Elle précise encore qu’il lui serait également impossible de marcher convenablement, respectivement de rester en position debout.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse expose que sa pathologie de la gonarthrose se ferait ressentir aussi bien en position assise qu’en position debout.

station debout continue, s’imposent, la patiente étant incapable d’effectuer son travail habituel ».avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si l’état actuel de santé de Madame ... lui permet encore d’exercer ses fonctions d’aide-soignante, en prenant notamment en considération le volet de sa fonction lié à la

sur la question de savoir si l’état actuel de santé de Madame ... lui permet encore d’exercer ses fonctions d’aide-soignante, en prenant notamment en considération le volet de sa fonction lié à la manutention des patients et à la position debout nécessitée par ladite fonction.s’imposent, la patiente étant incapable d’effectuer son travail habituel: efforts

Par conséquent, le tribunal rejeta le recours avec charge des dépens et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2011.

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation de Madame ... non justifié et l’en débouta avec charge des frais.

Par courrier du 12 février 2006, le ministre du ressort a informé le Commissaire que, par un jugement du 26 janvier 2006, la requérante venait d'être déboutée de son recours introduit pour harcèlement moral.Le délégué du gouvernement, avant de prendre position sur les différents points abordés par la requérante dans son acte introductif d'instance, a d’abord

Il convient cependant de l’en débouter, étant donné que les conditions d’octroi ne sont pas remplies en l’espèce.