Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, le dit cependant non justifié et en débouta le demandeur, le tout en le condamnant aux frais de l’instance et avec rejet de sa demande en allocation d’une indemnité deau

dirigée contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 (n° 48218 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu le 12 juillet 2024 (n° 48285 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation, débouta Monsieur (A) de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation contre ces deux décisions et condamna leIl

A cela s’ajouterait que le renvoi vers le Venezuela emporterait également une violation de l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui interdirait le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, en s’appuyant, à cet égard, sur un arrêt de la CJUE du 18 décembre 2014, dans uneau

Comme il aurait été blessé assez grièvement à la jambe et plus précisément au niveau de sa cheville droite, il serait handicapé et éprouverait de grandes difficultés à marcher, sinon à se tenir debout, le demandeur affirmant qu’il semblerait garder des séquelles à vie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection

tribunal administratif du 15 mai 2024, inscrit sous le numéro 50403 du rôle, ayant définitivement débouté Monsieur (A) de son recours.

au fond les déclare non justifiés et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu le 10 juillet 2024 (n° 48080 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2022 portant refus de faire droit à leur demande de protectionVous

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant qu’il est encore précisé que suivant les développements qui précèdent, le délai de prescription de l’impôt commercial communal de l’année 2010 a débuté le 1er janvier 2011 et la prescription aurait été accomplie au 1er janvier 2016 si la rectification du bulletin d’origine n’aurait pas été établie sur base d’un bulletin rectificatif émis en vertu

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

tendant au sursis à exécution de la même décision, recours dont il fut débouté par une ordonnance du 11 octobre 2022, inscrite sous le numéro 48005 du rôle.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2024, inscrit sous le numéro 51389 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 24 septembre 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel précité du 27 août 2024.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;