Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 1997, n° C 7463 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 31 octobre 1989 contre le bulletin d’établissement

se plaint de l’absence de réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes à ses réclamations lui adressées, énoncées comme ayant été multiples au regard des taxations d’office intervenues à son égard, par lui jugées d’arbitraires et abusives, concernant l’impôt sur le revenu des années 1976 à 1983 incluse ;Contributions faute

Recours formé par Vincenzo SCARFO contre l’administration des Contributions directesLa Cour renvoie aux développements par ailleurs non appelés du tribunal ayant mené à la conclusion que, par la réclamation de Vincenzo Scarfo du 31 octobre 1996 contre les bulletins d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis le 8 août 1996, le directeur de l'

déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à leur demande de remise gracieuse introduite relativement à l’impôt

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuimplicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconfirmé le bulletin critiqué pour le surplus et notamment le refus de déduction des intérêts débiteurs et des frais d’hypothèque en relation avec sa maison unifamiliale située en France, et finalement renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directesContributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes.

Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ... et de ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours à l’encontre d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes rendue suite à une demande en date du 29 juillet 1998 tendant à obtenir la remise

WELTER contre l’administration des Contributions directesWELTER et de X. contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes.

Recours formé par ... ... contre l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’... ... et de ... ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année

rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution.Contributions dont il ressort que ladite réclamation est entrée au dit bureau d'imposition le 25 mai 1992.avec Madame X. ne

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1992, émis en date du 2 octobre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999 recevant en la forme, mais rejetant au fond la réclamation par eux introduite en date du 20 février 1999

ISSA contre l’administration des Contributions directesavait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes relatifs auxIssa a été

administration des Contributions.a déposé un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 août 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé

Recours formé par l’Administration des Contributions contre ...Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 1999 par Monsieur le délégué du Gouvernement, par laquelle il a été relevé appel par l’Administration des Contributions contre ...Par requête déposée le 26 avril 1999 l’administration des Contributions directes a relevé appel

l’Administration des Contributions directes contreBecker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé les bulletins de l’

l’Administration des Contributions directes contreadministration des Contributions directes du 29 septembre 1994 sur le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 29 septembre 1994 et renvoyé l’

Pour éviter le risque d’une exécution forcée de la part de l’Administration des contributions directes avant que la Cour n’ait pu statuer sur le mérite de l’appel interjeté Monsieur SCARFO a saisi le président de la Cour administrative d’une requête tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution du jugement rendu en date du 10 novembre 1999 par le Tribunal