Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’ « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998 ;Monsieur ... déclare s’être vu notifier en date du 18 novembre 1999 deux bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 17 juin 2003, Madame ..., épouse ..., commis auprès de l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2004 déclarant non fondée la réclamation datée du 22

Que suite à une entrevue le 31 mai 2001 en présence notamment du préposé du bureau d’imposition Luxembourg II, les consorts XXX-YYY ont saisi par courrier du 15 juin 2001 le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », d’une réclamation dirigée contre le bulletin d’imposition précité du 22 mars 2001 ;Qu’il

recevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié, en a débouté et déclaré irrecevable le recours tendant à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998, 1999 et 2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 30 janvier 2003,

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 3 octobre 2003, émis par le bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des

le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appelreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2003 déclarant irrecevables ses réclamations contre les

contre le directeur de l’administration des Contributions directesa demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2001, et

contre le directeur de l’administration des Contributions directesa demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le 18 juillet 2002, contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, et

imposition au directeur de l’Administration des Contributions directes compétente pour la toiser.peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa

pourparlers engagés entre lui-même et le curateur, l’administration des contributions a certes refusé de prendre en compte lesdites déclarations, il resterait cependant constant que malgré le fait de sa démission de la société ... en date du 24 août 1995, il ne se serait nullement désintéressé de la situation financière de celle-ci avant la faillite et qu’il

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel -a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2003 déclarant irrecevable sa réclamation « tendant à voir réexaminer la situation fiscale de la requérante par

en matière de contributions indirectes _____________________________________________________________________S’il est apparu au vu des explications fournies à l’audience du 24 novembre 2004 en termes de plaidoiries par le litismandataire du demandeur que ce dernier entendait en fait attaquer une décision prise par le directeur de l’administration des

Il résulte par ailleurs des pièces, non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société ... dirigée par la demanderesse a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que le

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats, là encore non utilement combattues par la demanderesse, que la faillite de la société X s.àr.l., dans laquelle Monsieur... occupait la fonction de gérant, a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’

tendant à l’imposition des années fiscales 2000 et 2001 suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à son courrier de réclamation du 25 avril 2003 ;Par courrier du 25 avril 2003 Monsieur ... s’est adressé à la direction de l’administration des Contributions directes, service du contentieux, en faisant