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Date
Type de contentieux
Matière
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44431.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;En
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45260C.pdf
Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...A... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...A...renvoie l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46029.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46028.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46443.pdf
par rapport à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes etune contrainte et un commandement émis par le Bureau de Recettes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directsla décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2020, référencée sous le numérola décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46416.pdf
par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange automatique de renseignements et de protection des données ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Instance : Référé
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44244.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2019, référencée sous le numéroLors d’un entretien avec l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44154.pdf
section des personnes physiques et du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour la même année, émis également en date du 3 avril 2019 ;En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39953a.pdf
contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39952a.pdf
contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39953.pdf
contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43170.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26135,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43169.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26258,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43168.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26134,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43171.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26257,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45057.pdf
émit une contrainte de paiement à l’égard de Monsieur ..., rendue exécutoire le 29 juin 2020 par le directeur, et signifiée en date du 8 juillet 2020 par l’agent des poursuites de l’administration des Contributions directes àdûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42050.pdf
Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 4 septembre 2018 (C 24661) prise par le directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43849.pdf
déposa une déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 5, désigné ci-après par « le bureau d’imposition ».Par courrier du 8 novembre 2017, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, désigné
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43792.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43810.pdf
F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesélisant domicile auprès de Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25 C Bvd Royal, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2019,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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