Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubarreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 octobre 2020 ayant statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. c) des justiciables d’agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, dûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes;Il résulte des dispositions qui précèdent que si le ministère d’avocat est en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2019, inscrite sous le numérode la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  7. Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Portugal), et élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric Frabetti, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44921 du rôle et déposée le 25 août 2020 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieprise par le directeur de l’administration des Contributions directes et ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 28 novembre 2019 ;En date du 28 novembre 2019, le bureau d’imposition RTS

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41073 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), avocat à la Cour, demeurant à demeurant à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxSARL, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 ayant déclaréLtd, ci-après dénommée « la société A », adressa, par le biais de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41056 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), avocat à la Cour, demeurant à L-..., et tendant à l’annulation sinon à la réformation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. 2017 portant sommation-astreinte et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018 (n° ... du rôle), rendue sur recours hiérarchique, le tribunal s’étant déclaré incompétent pour statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. établies à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du bureau d'imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017 portant sommation-astreinte et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018 (n° ... du rôle), rendue sur recours hiérarchique, le tribunal s’étant déclaré incompétent pourdu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n°40884 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours en réformation, sinon en annulation introduit par Monsieur (A), avocat, demeurant professionnellement à L-..., et dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018 (n° ...) portant rejet de leur recours hiérarchique formel du 21 avril 2017 à l’encontre d’une décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2 du 22 mars 2017 portant sommation-astreinte de fournir divers renseignements sous peine de la fixation d’une astreinte de ... euros,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. Contributions directes du 12 décembre 2017 (n° ...) portant rejet de sa réclamation introduite le 18 avril 2017 à l’encontre d’une décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2 du 20 mars 2017 portant liquidation d’une astreinte de ...,- euros, le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent pour statuer sur le recours principal en

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    • Instance : Cour
  20. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2019, référencée sous le numéro C 26358 ;Par un courrier de son litismandataire du 30 avril

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