Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Elle fit encore relever que dans de nombreuses affaires pendantes actuellement devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la Tchétchénie, la Russie aurait été condamnée pour ne pas avoir fourni des informations requises parcondamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il fut ensuite condamné par un arrêt du 5 décembre 2006 de la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 5 ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000.- €, de même que par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 23 janvier 2007 à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.3) qui est condamné ou poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités sur la matière,condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.