Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.

demandeurs et condamna ces derniers aux frais.

tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en cause.

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi précitée du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».