Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice, il fut condamné à une

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 22 juillet 2020 que par arrêt de la Cour supérieure de justice du 16 juin 2020, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois des chefs de vol à l’aide d’effraction, de blanchiment-détention, d’association de malfaiteurs et de vol à l’aide d’

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dèsIl ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que selon la

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne Monsieur ..., Madame ... et Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.