Décisions des juridictions administ. depuis leur création

page 4 de votre rapport d'entretien) qui aurait été condamné à dix ans de prison « à cause de publications sur Facebook » (page 4 de votre rapport d'entretien).Ensuite, si le demandeur invoque le cas d’un opposant au parti au pouvoir qui aurait été condamné après avoir publié des articles sur son compte Facebook, force est de constater que Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un arrêt du 28 mars 2018, rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis.Le demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour l'ordre public, relevant, d’

S’agissant d’abord de la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, il convient de noter à l’instar de la partie étatique que, mis à part le fait que Monsieur ... devrait a priori être déclaré inapte pour effectuer son service militaire, en raison de soncondamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se prévaut, ensuite, d’une violation de l’article 125bis de la loi du 29 août 2008 en avançant qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par les autorités en place et

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

été en mesure de prouver son innocence, de sorte que s’il était resté en Afghanistan, il aurait été condamné à la mort, sinon aurait été victime d’un traitement inhumain et dégradant.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’administration communale à payer une indemnité d’un montant decondamne l’administration communale d’Echternach aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », n° 9373/15, dans lequel la CourEDH aurait condamné la France en se fondant sur un autre arrêt du 3 décembre 2009,condamne le demandeur aux frais et dépens.