Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... et Madame ... au paiement d’une indemnité de procédure de 300.- euros au bénéfice des consorts ...

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Quant à votre arrestation, il convient de soulever que les organisations « Humanity First Cameroon » et « Alternatives Cameroun » indiquent dans leur rapport annuel 2018 sur les violences faites aux minorités sexuelles et de genre au Cameroun que seulement quatre personnes homosexuelles auraient été emprisonnées et condamnées pénalement au cours de l’année

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux paiement des frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.