Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

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Vous auriez été condamné à une peine de prison car «

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condamne le demandeur au paiement des frais et dépens à hauteur de ¾ et l’Etat à hauteur de ¼.

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Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2020, Monsieur ..., alias ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 15 avec sursis, du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens.

pendant un délai d’un mois à compter de l’avis de la CAD du 4 mai 2020, et demanda, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, que l’Etat et la commune soient condamnés à procéder à la communication du MoU, ainsi que « des questions-réponses qui se sont nouées entre [condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un arrêt n° 344/10 du 14 juillet 2010, la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement n° 1059/2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2010 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse au paiement des frais et dépens+.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.