Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2004 ============================Pour le surplus, la situation politique en Arménie a bien changé depuis 1989.et lu à l’audience publique du 15 novembre 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien et de la sécurité et de l’ordre public en place se livrent actuellement encore à des actes de violence à l’encontre de personnes ayant soutenu au courant de l’année 2000 les rebelles.Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004Concernant les persécutions dont fait état l’appelant, qui émaneraient de tiers et non pas de l’Etat, il échet de constater que l’appelant n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004De toute manière, ces actes émanent de personnes privées et non de l’Etat, et il échet de constater que les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place, et les forces onusiennes, ne soient pas capables de leur assurer un niveau de

Audience publique du 25 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Adrian SEDLO ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l

Audience publique du 25 octobre 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place en Russie tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre ou qu’elles ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de

Audience publique du 21 octobre 2004Ils ont encore ajouté que l’actuel appelant n’a pas démontré concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans son pays d’origine, àqui concerne son arrestation arbitraire par les autorités publiques, il estime que ce fait à lui seul serait suffisamment grave pour se

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Il se

Audience publique du 14 octobre 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur, telles que relatées dans le

Audience publique du 14 octobre 2004Les premiers juges ont basé leur décision sur le constat suivant lequel, même si la situation générale des membres de minorités ethniques au Kosovo, en l’espèce celles des Goranais à laquelle déclarent appartenir les actuels appelants, reste difficile, ils sont toutefois restés en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 14 octobre 2004Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a reluctance to use their mother tongue in public”.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient

Audience publique du 14 octobre 2004des exactions de la part de ce policer ni une connivence de la part des autres agents ou autorités chargées d’assurer la sécurité publique voire leur impossibilité d’assurer sa protection et un déroulement correct des éventuelles poursuites entamées à son égard.commun, de sorte qu’une poursuite judiciaire afférente ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2004D’autre part les appelants n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’ils n’ont pas établi un défaut caractérisé de protection de la part de ces autorités, ni

Audience publique du 11 octobre 2004 ============================En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état d’un quelconque

Audience publique du 11 octobre 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 11 octobre 2004 par le vice-président en présence de M.

Audience publique du 7 octobre 2004sur ce point à défaut d’avoir été présent ou représenté à l’audience publique du 27 septembre 2004, tandis que le représentant étatique s’est rapporté à prudence de justice.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 6 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 6 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004.However, there were still sporadic incidents involving Bosniak

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2004L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors qu’ils auraient à tort considéré qu’il n’aurait pas apporté la preuve que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place dans son pays d’origine seraient incapables d’