Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le

Audience publique du 1er février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2018.réponse et en duplique et qu’eu égard à ce fait, le litismandataire du demandeur a déclaré, sur question afférente du

Audience publique de vacation du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.

Audience publique du 20 juin 2017Maître Assignon Kokouda AKAKPO et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des

Audience publique du 30 décembre 2016Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;si le ministre l’avait invité à lui fournir des explications, il aurait pu produire tous les éléments à l’appui de sa situation actuelle, tels que le fait qu’il a changé de comportement, sa volonté de réintégrer la société et de se consacrer à sa vie

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emmanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 28 août 2015Maître Marie Iacovella, en remplacement de Maître Trixi Lanners, pour le demandeur et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 août 2015. ___________________________________________________________________________Un préjudice est grave lorsqu'il

Audience publique du 18 juin 2015Vu le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2015.assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de 5 ans, au motif qu’

Audience publique du 16 mars 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en

Audience publique du 24 février 2015Maître Mathieu GIBELLO, en remplacement de Maître Mike ERNIQUIN, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse

Audience publique du 21 octobre 2014Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 17.45 heures.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et

Audience publique du 4 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2013.euros chacune, à une amende correctionnelle de 1.500.euros ainsi qu’aux

Audience publique du 9 novembre 2011commun de la sécurité sociale et n’auraient jamais troublé l’ordre public.tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité

Audience publique du 16 février 2011Si la Cour européenne des droits de l’homme a certes sensiblement élargi l’applicabilité de l’article 3 CEDH dans le sens d’imposer également la prise en compte de mauvais traitements par des groupes organisés indépendants, voire de risques émanant de personnes ou de groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction

Audience publique du 26 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Virginie ROELENS et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010. ___________________________________________________________________________sur le territoire du demandeur : « Tout

Audience publique du 25 mars 2010public pour une durée de 5 ans ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Attendu que l’intéressé constitue une

Audience publique du 19 novembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 octobre 2009.Enfin, quant à la jurisprudence de la Cour invoquée par le délégué,

Audience publique du 17 novembre 2009l’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 octobre 2009.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Art.3

Audience publique du 4 mai 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 30 mars 2009. ___________________________________________________________________________2) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

Audience publique du 16 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joao Nuno PEREIRA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2008.Au vu de ce constat, le tribunal estima que Monsieur ... avait introduit une demande nouvelle, « étant donné que tant la