Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 octobre 2019Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 27 mars 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge de l’

Audience publique du 1er octobre 2019Le 17 mai 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier du 16 juillet 2019.Sur cette base, la Direction de l'immigration a

Audience publique du 27 septembre 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2018, portant signification de ladite requête au Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification et coordination des

Audience publique extraordinaire du 27 septembre 2019En effet, rappelons que les membres de famille de personnes recherchées pour un prétendu crime qu'elles auraient commis, respectivement suspectées de faire partie des insurgés ou de les soutenir, sont également persécutés: « Family members of people who either have provided support to the insurgents or who

Audience publique du 24 septembre 201970, paragraphe (5), point a) de la loi du modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, il n'est pas prouvé que Madame ... et Monsieur ... dépendent de leur fils, qu'

Audience publique extraordinaire du 19 septembre 2019Par décision du 24 mars 2014, notifiée à Monsieur ... par affichage public en date du 26 mars 2014, le ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », déclara que les autorités luxembourgeoises n’étaient pas compétentes pour traiter sa demande

Audience publique du 11 septembre 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Or, une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature

Audience publique de vacation du 24 juillet 2019Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare être chargé de la défense des intérêts de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée

Audience publique du 12 juillet 2019tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 19 décembre 2017 portant interdiction à son encontre de l’accès, du séjour dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts ;Par courrier recommandé du 23

Audience publique du 12 juillet 2019ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de

Audience publique du 12 juillet 2019Par courrier électronique du 6 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par un courrier non daté, transmis par courrier électronique en date du 10 avril 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 juillet 2019de la CEDH et de la Charte.d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions

Audience publique du 12 juillet 2019A l’appui de sa requête, le demandeur déclare avoir chargé « aussitôt » un avocat afin de former un recours contentieux contre la décision précitée du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 mars 2019 et qu’en date du 25 juin 2019, il aurait reçu le courrier précité de son mandataire de l’époque du 21 juin

Audience publique du 9 juillet 2019fondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la déchargera de toute responsabilité et engagement contractés résultant de tous acte ou abstentions relatifs aux mandats précités en prenant en charge toute conséquence pécuniairement évaluable en découlant»;qu'elle

Audience publique du 9 juillet 2019qu'elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l'administration de la société ... et, conformément à l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été le représentant légal deque dès lors sa responsabilité en tant qu'administrateur est

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de laqu’elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l’administration de la faillite et,

Audience publique du 9 juillet 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de lafondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la

Audience publique du 9 juillet 2019Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les

Audience publique du 5 juillet 2019contre deux décisions du ministre de la Sécurité Sociale et contre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’