Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale,

Audience publique du 4 février 2020notamment en vue son identification et de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il ressort de plusieurs notes au dossier administratif que l’agent en charge du dossier avait essayé sans succès, les 11 et 14 novembre 2019, de contacter le consulat camerounais par voie téléphonique.et lu à l’audience

Audience publique du 31 janvier 2020Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laurine Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 février 2018, portant signification de ladite requête à l’établissement de droit public Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel, inscrit au registre de

Audience publique du 28 janvier 2020En ce qui concerne le premier moyen, les parties demanderesses font valoir que les bulletins litigieux, du fait de ne pas respecter l’accord fiscal préalable du 8 avril 2013, auraient été émis en violation du principe de bonne administration selon l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Audience publique du 24 janvier 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutiensont à votre charge ou à charge de votre frère.

Audience publique du 14 janvier 2020Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en date du 8 octobre 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités espagnoles acceptèrent en date du 29 octobre 2019, sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l'

Audience publique du 10 janvier 2020En date du 23 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... en raison de l’introduction par le demandeur d’une demande de protection internationale en Allemagne en date du 2 décembre 2013 qui aurait été refusée

Audience publique du 3 janvier 2020de la charge des retraites et pensions de ses agents étant réglé par l'Etat.et lu à l’audience publique du 3 janvier 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Xavier Drebenstedt.

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 décembre 2019.Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en

Audience publique du 27 décembre 2019En date du 10 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément aux dispositions du règlement Dublin III, demande qui leur fut refusée en date du 12 décembre 2019 au motif que les autorités italiennes auraient accepté en date

Audience publique du 20 décembre 20199 € (1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12)charges diverses)1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12)charges diverses)S.à r.1., ayant changé sa dénomination en ...charges opérationnelles)charges diverses)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

En date du 30 septembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Après que les autorités maltaises eurent refusé, en date du 7 octobre 2019, une première demande de reprise en

Audience publique du 20 décembre 2019Une demande de reprise en charge de Madame ... sur base du règlement Dublin III a été refusée par les autorités allemandes au motif que cette dernière bénéficie d’un statut de protection subsidiaire en Allemagne, de sorte à ne plus pouvoir être considérée comme un demandeur de protection internationale.En effet, il

Audience publique du 17 décembre 2019Une demande de reprise en charge adressée aux autorités néerlandaises fut rejetée par ces dernières au motif qu’elles avaient déjà elles-mêmes saisi les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... par l’Allemagne, demande de reprise en charge qui aurait été refusée par lesdites autorités allemandes

Audience publique du 10 décembre 2019Le lendemain, la police vous aurait repéré, arrêté et emprisonné à Michata où vous auriez été interrogé et maltraité par les forces publiques.par les autorités à des fins publiques, en contrepartie d'une compensation.Lorsqu’une demande est soumise à la procédure définie par le règlement (UE) n° 604/2013, le délai de six

Audience publique du 10 décembre 2019Au début de l'année 2015, vous auriez été président de la commission chargée d'inventorier ces biens confisqués.Un jour en mars 2015, vous auriez été chargé de faire l'inventaire de trois biens qui auraient été confisqués à des personnes faisant partie du régime de Saddam Hussein.On peut en tout cas soulever qu'en se

Audience publique du 6 décembre 2019Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 mai 2015 portant rejet de son recours gracieux dirigé

Audience publique du 6 décembre 2019En l'absence d'une nomination subséquente, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et moi-même tenons à vous informer, que votre stage est venu à échéance de plein droit en date du 30 septembre 2014.l'ordre administratif, et donc que l'acte rendu suite à l'annulation de l'acte initial est

Audience publique du 3 décembre 2019demande de protection internationale, et ce, malgré une demande expresse y relative de sa part, l’agent en charge de l’audition ayant estimé qu'il n'aurait pas besoin d'un interprète du fait qu'il parlerait bien la langue française.Force est également de relever que si le demandeur a effectivement, tout au début de l’