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Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
14869.pdf
contenance totale de 6 hectares 69 ares et 84 centiares présenté par les consorts ..., ..., ... et ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondercange ainsi qu’à Monsieur ..., « propriétaire et citoyen », demeurant à L-Vu l’avis de rupture
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
11053.pdf
NESTLER contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirieVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal administratif a procédé le 4 juin 1999 ;NESTLER, employé privé, demeurant actuellement à L-.., s’est vu délivrer, en date du 19 juin 1992, une autorisation d’alignement du ministre des Travaux publics en vue de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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