Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de permis de construire (jugement entrepris du 12 juillet 2000, n° du rôle 11314)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2000 par laquelle Maître André Marc, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme X. Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement

en matière de permis de construire (jugement entrepris du 12 juillet 2000, n° du rôle 11314)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2000 par laquelle Maître André Marc, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Millicom Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 177, rue de Luxembourg, représentée

en matière de permis de construiretendant à l’annulation de quatre décisions de refus successivement rendues par la bourgmestre de la commune de Strassen en dates des 19 juin 1996, 7 août 1997, 22 décembre 1999 et 17 avril 2000 suite à ses demandes successives d’adjonction d’éléments latéraux et tectoraux appelés à abriter la terrasse située à l’arrière du

contre deux décisions du collège échevinal de la commune de Walferdange en présence de la société à responsabilité limitée Y, ... en matière de marchés publicsVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201

en présence de la société à responsabilité limitée XY,Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GARSER, demeurant à Luxembourg, du 23

et de Monsieur ..., employé privé, conseiller communal, demeurant à L-6550 Berdorf,tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 mars 2000 référencée sous le numéro 3/2000/0031/39200/106, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du 4 juillet 2000, portant autorisation dans le chef de l’entreprise des Postes

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEle Ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature (Jugement entrepris du 27 septembre 2000, n° du rôle 11532)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2000 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom du sieur ...contre un jugement rendu en matière de

Requête d’appel formée par le ministre de l’EnvironnementPar requête déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 2 août 2000 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement portant refus de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’une

MACHADO MARQUES, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 12207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

SCHMIT et ..., ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur X., ... en matière de permis de construireSCHMIT, employé communal, et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation conférée en date du 25 février 2000 par le bourgmestre de la Ville d’... à Monsieur X., ouvrier

que de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la partie graphique du plan général d’aménagement de la Ville concernant plus particulièrement ses immeubles situés à Luxembourg-Hollerich et rejeté son objection du 10 décembre 1991 concernant le plan d’aménagement

de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (Onofhängege Gewerkschafts-Bond Lëtzebuerg en abrégé OGBL), Esch-sur Alzette, et consortsActes de procédures communs aux deux instances inscrites sous les numéros du rôle respectifs 11734 et 11741 ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 31 mai 2000 portant

contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A.,en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 65.6.99 délivrée par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 4 mars 1999 à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège

HENKES, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiretendant à l’annulation du refus du bourgmestre de la commune de ... de lui accorder une autorisation de construire en vue de la transformation d’une étable, refus découlant implicitement du silence de plus de trois mois gardé après le dépôt d’une demande

contre une décision du collège échevinal de Schuttrange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11698 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 1999 par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation,

MARTINS MACHADO, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11767 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2000 par Maître

contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en présence de Messieurs X., et Y., en matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée en date du 1er avril 1999 par le bourgmestre de la commune de Sanem à Monsieur X., employé privé, demeurant à Lconcernant l’extension aux rez-de-chaussée et sous-sol de

KERSCHEN - X., Luxembourg et Madame Y., veuve ..., Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Z., Luxembourg en matière de permis de construireKERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Luxembourg,tendant à l’annulation de la décision de la bourgmestre

Environnement du 11 décembre 1998 (autorisation n° 1/97/0093) et du ministre du Travail et de l’Emploi du 1er février 1999 (autorisation n° 1/97/0093/44025/11) accordant sous certaines conditions à la Fédération Luxembourgeoise du Stock-car l’autorisation d’installer et d’exploiter une piste de stock-car non permanente d’une longueur d’environ 300 mètres sur

BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionVu la prise de position complémentaire déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN,