Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision de refus portant la référence 104252 prise par Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable [Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 22 mars 2022, Monsieur (A) fut définitivement condamné à une amende de 10.000 euros, notamment, pour avoir, entre novembre 2020 et février 2021, sur les

contre une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementet de la société (AA), établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et

Selon ses exigences, vous vous seriez rendu chez son père afin de lui demander son autorisation.De manière générale, vous déplorez les mauvaises conditions de vie des ... en Somalie en rapportant que vous auriez été victime de moqueries au cours de votre scolarisation, que vos perspectives professionnelles seraient limitées puisque les ... ne pourraient pas

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulierapprobation de la Ministre de l'Intérieur, prise le 27 juin 2023 - et notifiée en date du 22 septembre 2023 - approuvant la délibération précitée du 5 décembre 2022.

Nigéria) et être de nationalité nigériane, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifiée, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable duEn date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

tous deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :personnes de ces partis politiques auraient été persécutées, raison pour laquelle vous auriez été obligée de quitter le Venezuela.De plus, vous indiquez que votre passeport vénézuélien

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________décision du 13 juillet 2023 prise par la Bourgmestre de la commune de Sanem rejetant le recours gracieux du 20 juin 2023 introduit contre la décision du

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation, en l’occurrence au grade F9 échelon 10 ;Les deux réclamations adressées au Ministre de Tutelle portaient sur un reproche de favoritisme d'un autre

Congo) et être de nationalité congolaise, connu sous différents alias, actuellement assigné à la maison retour, sise à L-Roumanie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :La comparaison de vos

Bénin) et être de nationalité béninoise, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté le Bénin mi-novembre

en matière de permis de construire __________________________________________________________________________de la section HoE de Merl-Sud, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 53390 du rôle ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une

éléments de réponse afin d’expliquer nos arguments pour refuser catégoriquement vos redressements.En cas de contestation vous pouvez dresser réclamation après réception des bulletins en appliquant les voies de recours au verso des bulletins.Quel niveau de loyer est acceptable pour vous pour que les recettes tombent dans l’article 98, paragraphe (1), point 1,

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

2022 portant refus de sa demande d’autorisation pour la « construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kehlen section de Kehlen (...) sous le numéro (P1) », ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 6 décembre 2022 ;par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation pour la

de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 5 mai 2021, et (iii) d’après le

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce) et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité

Vu la requête inscrite sous le numéro 49587 du rôle et déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement

en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes datée du 1er août 2023, portant révocation des autorisations d’établissement nos ..., ... et ..., délivrées le 15 janvier 2016 ;Vu la constitution de nouvel avocat