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38170.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2016 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38320.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 26 juillet 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38433.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38297.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38314.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2016 de statuer sur le bienfondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38507.pdf
Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38337.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Faïencerie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2016 de le transférer vers la Norvège comme étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47807.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46578.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47186.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46429-46951.pdf
Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel c.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45706-46555.pdf
groupe GROUPE aurait été obligé d’adapter sa politique de marques pour le marché européen avant cette date, d’où la conclusion du contrat de licence concernant les marques MARQUE 1, lesquelles auraient connu un développement satisfaisant aux Etats-Unis et en Asie, afin de remplacer, sur le marché européen, la marque MARQUE 6.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42719.pdf
nouvelle cuisine et reconstruction de l'aile centrale)par mois, - chambres nouvelle aile centrale ca.Toutes situées dans l'aile ancienne, et variant entre 39 et 46 m2
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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