Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2, et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunald’asile

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 2 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En effet, le

Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CP, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgencePar décision du 27 janvier 2023, notifiée au mandataire de l’intéressé le même jour, le ministre de de l’Immigration et de l’Asile informa

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à ..., jusqu’au 22 décembre 2023.Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/1153, le tribunal précise que cette directive a

En s’appuyant ensuite sur l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que si l’état actuel de la jurisprudence ne permettait pas de conclure à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile aux Pays-Bas, les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans ce pays, et surtout ceux en provenance d

Le demandeur soutient, à cet égard, que bien qu’il serait de jurisprudence constante que le juge considérerait qu’un Etat européen serait présumé respecter ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile, cette présomption pourrait être renversée par le demandeur par la présentation d’allégations précises et circonstanciées de mauvais traitement subis,

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;demandeurs d’

Le 11 mai 2015, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre

dirigée contre le jugement rendu le 8 juillet 2024 (n° 49283 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerset par Madame (C), mère de l’enfant (B), demeurant en Ethiopie, tous de nationalité érythréenne, et dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (C), de

10 (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur la

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2024 (n° 48638 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l

de demander l'asile parce que mon but était de chercher unauriez eu l'idée de demander l'asile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à ... pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.un recours effectif, préconisant un recours de pleine juridiction pour un demandeur d’asile.Il renvoie à un arrêt de la Cour nationale du droit d’asile en

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerspréqualifié, tendant, suivant son dispositif, à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée

En renvoyant à un article du journal « Frankfurter Allgemeine», intitulé « Deutschland schiebt Hunderte Asylbewerber in die Türkei ab », du 27 septembre 2024, les demandeurs ajoutent que les autorités allemandes et turques se seraient accordées sur le renvoi de 500 demandeurs d’asile chaque semaine.ils précisent encore qu’il y aurait un accord entre les

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 septembre 2024 (n° 48370 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et

dirigée contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 (n° 49675 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et

Recours formé par Monsieur (A), sans domicile connu, contre deux actes du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________GuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction de sa

intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 21 août 2024 de la transférer vers l’Allemagne ;Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le 24 août 2023, mais non réclamé par cette dernière, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) que le Grand-Duché de

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17,commun