Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En sa séance du 25 octobre 2016, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi du dossier disciplinaire et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire changement d’administration conformément à l’article 47, paragraphe 4 du statut général.Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

arrêté grand-ducal du 8 février 2016 en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 37647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Gaston Vogel, préqualifié, au nom de Madame ..., préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2016 l’excluant

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une

Numéro du rôle : 38141C Inscrit le 6 juillet 2016contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2016 (n° 34295a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2016 (n° 34295a du

Numéro 36276C du rôle Inscrit le 11 mai 2015contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2015 (n° 34241 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015

du 12 septembre 2012, constituant l’annexe 8 au rapport numéro 565/12 de l’Inspection générale de la Police grand-ducale du 11 octobre 2012.Le 8 février 2012, le commissaire ... du CPI-SI de ... envoya un rapport numéro 2012/4887/95E.C., intitulé « Beschwerdeschreiben gegen den Beschuldigten ... als Nachtrag zu P-V 20720 – 19.11.11 », au Parquet de Luxemourg

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 4 octobre 2013, ayant, par réformation de la décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 20 août 2013, prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la réprimande ;En date du 29 juillet 2013, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33073 du rôle Inscrit le 17 juillet 2013contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27325 du rôle Inscrit le 27 septembre 2010Audience publique du 16 mars 2011contre une décision du directeur adjoint du service Information de la Police Grand-Ducale etune décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de changement d’affectationVu la requête inscrite sous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26945 du rôle Inscrit le 25 mai 2010contre une décision du directeur régional de la Police grand-ducale,une décision du directeur général de la Police grand-ducale et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région1. d’une décision du 10 août 2009 du directeur régional de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25686 du rôle Inscrit le 28 avril 2009Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du directeur général de la Police grand-ducaletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 24320 du rôle Inscrit le 24 avril 2008Audience publique du 14 janvier 2009contre une décision du directeur général de la Police grand-ducaleVu la requête inscrite sous le numéro 24320 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Numéro 24444C du rôle Inscrit le 30 mai 2008contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2008 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

N° 21743 du rôle Inscrit le 28 juillet 2006contre une décision du comité de direction de l’entreprise des postes et télécommunicationsVu la rupture du délibéré prononcée en date du 16 février 2007 ;Par décision du 20 juillet 2006, le comité de direction de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée par « l’entreprise des P&T » infligea

N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11458 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 15 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;Par un

Le 2 août 2018, Monsieur (A), commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-

Le 28 août 2018, Monsieur (F), commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la PoliceEn