Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;En mains votre courrier du 6 juillet 2021, entré au cabinet ministériel le 8 juillet 2021 par l'

grand-ducal en matière de disciplineConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 26 juillet 2021, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 18 mai 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

En date du 13 novembre 2016, le Centre d’intervention principal Luxembourg de la police grand-ducale dressa un rapport, inscrit sous le n° 22292/2016, contre Monsieur ..., inspecteur adjoint de la police grand-ducale, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail dans le chef Monsieur ....En date du même jour et

N° 46743 du rôle Inscrit le 30 novembre 2021contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Gérard Schank déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 pour le compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40255 du rôle Inscrit le 9 octobre 2017contre une décision du directeur général de POST LuxembourgEn date du 1er juillet 2002, Madame ... fut engagée sous contrat auxiliaire temporaire par de l’Entreprise des Postes et Télécommunications des Postes et Télécommunications, ciaprès dénommée « l’

du directeur général du CHNP, ci-après le « directeur général ».la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire,

Numéro 40093C du rôle Inscrit le 24 août 2017 ___________________________________________________________________________Luxembourg du 14 juillet 2017 (n° 38111 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation introduit contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 31 mai 2016 prononçant à son encontre la

Numéro 39932C du rôle Inscrit le 25 juillet 2017 ___________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38106 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline

En sa séance du 25 octobre 2016, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi du dossier disciplinaire et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire changement d’administration conformément à l’article 47, paragraphe 4 du statut général.Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

arrêté grand-ducal du 8 février 2016 en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 37647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2016 par Maître Gaston Vogel, préqualifié, au nom de Madame ..., préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 février 2016 l’excluant

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une

Numéro du rôle : 38141C Inscrit le 6 juillet 2016contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2016 (n° 34295a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplinedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2016 (n° 34295a du

Numéro 36276C du rôle Inscrit le 11 mai 2015contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2015 (n° 34241 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015

du 12 septembre 2012, constituant l’annexe 8 au rapport numéro 565/12 de l’Inspection générale de la Police grand-ducale du 11 octobre 2012.Le 8 février 2012, le commissaire ... du CPI-SI de ... envoya un rapport numéro 2012/4887/95E.C., intitulé « Beschwerdeschreiben gegen den Beschuldigten ... als Nachtrag zu P-V 20720 – 19.11.11 », au Parquet de Luxemourg

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 4 octobre 2013, ayant, par réformation de la décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 20 août 2013, prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la réprimande ;En date du 29 juillet 2013, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33073 du rôle Inscrit le 17 juillet 2013contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27325 du rôle Inscrit le 27 septembre 2010Audience publique du 16 mars 2011contre une décision du directeur adjoint du service Information de la Police Grand-Ducale etune décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de changement d’affectationVu la requête inscrite sous